Comment résilier une assurance habitation VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) ?
Mise à jour le 11/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) 2. Quelle lettre de résiliation envoyer à VIASANTÉ ? 3. Questions/réponses sur l'arrêt d'un contrat logement VIASANTÉVous changez d'assureur ? Vous déménagez ou vendez votre logement ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour résilier votre assurance habitation VIASANTÉ, ex Mutuelle Bleue (délais, préavis, motifs légitimes, etc.). Pour gagner du temps, vous pouvez également expédier votre lettre de résiliation à l'aide de notre service d'envoi interactif.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation VIASANTÉ.
1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue)
Ce qu'il faut savoir avant de résilier votre contrat habitation VIASANTÉ
Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une nouvelle assurance logement avant de rompre votre contrat VIASANTÉ.
Si vous êtes propriétaire, pensez à vérifier si cette obligation ne figure pas dans votre règlement de copropriété.
Le délai de rétractation d'une assurance habitation VIASANTÉ
Si vous avez souscrit votre assurance logement VIASANTÉ à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
À quel moment peut-on stopper un contrat logement VIASANTE ?
Vous pouvez mettre un terme à votre assurance habitation VIASANTÉ à différents moments selon votre situation :
- à chaque échéance annuelle du contrat, avec un préavis de 2 mois ;
- à tout moment après un an grâce à la loi Hamon, avec un préavis d'un mois ;
- avant un an avec un motif légitime, en prévenant l'assureur dans les 3 mois suivant ce changement.
L'arrêt de votre contrat sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
À quoi sert l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance est un document vous rappelant à quel moment votre assurance habitation VIASANTÉ est renouvelée. Il doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la date de reconduction de votre contrat.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par VIASANTÉ ?
Il est possible d'arrêter votre assurance logement VIASANTÉ avant un an en invoquant l'un des motifs légitimes suivants :
- en cas de décès de l'assuré ;
- en cas de déménagement ou vente du logement ;
- en cas de surendettement ou faillite personnelle ;
- en cas de changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- en cas de changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- en cas de hausse des cotisations par VIASANTÉ.
Quelle que soit la raison invoquée, vous devez obligatoirement joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
La résiliation des autres contrats VIASANTÉ
Vous souhaitez arrêter une autre assurance VIASANTÉ ? Retrouvez nos guides de résiliation des contrats auto, santé et de la GAV de l'assureur.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à VIASANTÉ ?
Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?
Pour mettre fin à votre assurance logement VIASANTÉ, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. L'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve indiscutable de votre envoi en cas de litige avec la compagnie d'assurance.
Les informations à renseigner dans votre lettre de résiliation VIASANTÉ
Votre demande de résiliation d'un contrat habitation VIASANTÉ devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Pensez également à joindre un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance habitation VIASANTÉ
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'un contrat logement VIASANTÉ avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation VIASANTÉ
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation VIASANTÉ n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
L'adresse de résiliation de VIASANTÉ
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une assurance logement VIASANTÉ :
VIASANTÉ
GESTION SANTÉ
TSA 10026
69653 VILLEFRANCHE CEDEX
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/réponses sur l'arrêt d'un contrat logement VIASANTÉ
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat VIASANTÉ avec la loi Hamon ?
Le préavis de résiliation d'une assurance habitation VIASANTÉ avec la loi Hamon est d'un mois.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance logement VIASANTÉ ?
La rupture de votre contrat d'assurance habitation VIASANTÉ est d'un mois suivant la réception de votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à VIASANTÉ ?
Vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour rompre votre contrat habitation VIASANTÉ.
Quand peut-on arrêter son assurance habitation VIASANTÉ en cas de déménagement ?
Le changement d'adresse étant considéré comme un motif légitime, vous pouvez stopper votre contrat logement VIASANTÉ à tout moment en cas de déménagement (à condition de fournir un justificatif).
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