Comment résilier une assurance auto VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) ?
Mise à jour le 15/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les délais de résiliation d'un contrat auto VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) 2. La lettre de résiliation d'une assurance auto VIASANTÉ 3. Résilier un contrat auto VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) en 4 questionsVous souhaitez mettre fin à votre assurance auto VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés par l'assureur, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Pour faciliter vos démarches, nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prérempli que vous pourrez expédier depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue).
1. Les délais de résiliation d'un contrat auto VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue)
Stopper une assurance auto VIASANTÉ à l'échéance annuelle
L'assurance auto VIASANTÉ est reconduite automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour rompre le contrat.
Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour vous rappeler ce renouvellement, la loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d'échéance. L'assureur doit vous le transmettre au plus tard 2 mois et demi avant la date d'échéance. Si ce n'est pas le cas, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi pour demander l'arrêt de votre assurance. En revanche, si vous ne recevez aucun avis, vous pouvez la stopper à tout moment une fois l'échéance passée.
La résiliation d'un contrat auto VIASANTÉ avec la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez aussi mettre un terme à l'assurance voiture VIASANTÉ à tout moment après un an.
Vous n'aurez aucun frais de résiliation à régler, ni de justificatif à présenter. Seul un préavis d'un mois est à respecter.
Mettre fin à une assurance auto VIASANTÉ avant un an
Pour arrêter votre contrat auto VIASANTÉ avant un an, il existe deux possibilités : se rétracter ou résilier avec un motif.
La rétractation est l'annulation du contrat. Vous pouvez l'envisager dans les 14 jours qu suivent la conclusion, à condition qu'elle ait eu lieu suite à un démarchage.
Sinon, vous devrez invoquer un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- un déménagement ;
- un changement professionnel (licenciement, départ à la retraite) ;
- la destruction de votre véhicule ;
- une hausse des cotisations par VIASANTÉ.
L'arrêt des autres contrats VIASANTÉ
Vous avez besoin de résilier une autre assurance VIASANTÉ ? Nous vous proposons plusieurs guides de résiliation pour l'assurance santé, habitation ou la GAV.
2. La lettre de résiliation d'une assurance auto VIASANTÉ
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat auto VIASANTÉ ?
L'arrêt d'un contrat d'assurance auto VIASANTÉ requiert l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce mode d'envoi 100 % sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit contenir votre demande de résiliation d'une assurance auto
Votre courrier de résiliation d'un contrat auto VIASANTÉ devra renseigner les éléments suivants :
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de VIASANTÉ ;
- votre numéro d'assuré ;
- votre motif de résiliation ;
Si vous interrompez votre contrat en invoquant un motif légitime, vous devez joindre à votre courrier un justificatif.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto VIASANTÉ
Voici un courrier type de résiliation d'un contrat auto VIASANTÉ avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto VIASANTÉ
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto VIASANTÉ n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'adresse de résiliation d'une assurance auto VIASANTÉ
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'un contrat auto VIASANTÉ :
VIASANTÉ
GESTION SANTÉ
TSA 10026
69653 VILLEFRANCHE CEDEX
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier un contrat auto VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) en 4 questions
Quand peut-on rompre son contrat auto VIASANTÉ ?
Vous pouvez résilier votre assurance auto VIASANTÉ à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance auto VIASANTÉ ?
Le préavis de résiliation d'un contrat auto VIASANTÉ à l'échéance annuelle est de 2 mois et d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat auto VIASANTÉ ?
Pour mettre fin à votre assurance auto VIASANTÉ, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez ajouter un justificatif à votre demande de résiliation.
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