Comment résilier une assurance habitation suite à un déménagement ?
Mise à jour le 18/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Déménagement et résiliation d’assurance logement : que dit la loi ? 2. Quand rompre son assurance en cas de changement de domicile ? 3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de déménagement 4. La résiliation d'assurance et le déménagement en 4 questions 5. Nos guides de résiliation de vos contrats lors d'un déménagementLorsque vous déménagez, plusieurs formalités sont nécessaires comme la résiliation de votre assurance habitation. Notre guide vous explique comment rompre simplement votre contrat selon chaque situation, à l'aide d'un modèle de lettre adapté.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation des contrats en cas de déménagement.
1. Déménagement et résiliation d’assurance logement : que dit la loi ?
Comment résilier son assurance habitation avec la loi Hamon ?
Grâce à la loi Hamon (appelée aussi loi consommation), vous pouvez stopper votre assurance maison ou appartement à tout moment après un an de contrat. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne vous seront demandés.
Qu'apporte la loi Chatel ?
Afin d’anticiper vos démarches d’annulation, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance. Cet avis vous rappelle l'arrivée de la date d'anniversaire de votre contrat, la possibilité de ne pas le reconduire et la date limite à laquelle votre demande de résiliation doit être reçue.
Les autres contrats à résilier en cas de changement de domicile
N'oubliez pas non plus, à l'occasion de votre déménagement, de suspendre tous les services et abonnements liés à votre logement : service d'assistance dépannage, contrat d'électricité et de gaz, entretien de chaudière...
Le déménagement est-il un motif légitime de résiliation ?
Le déménagement fait partie de ce qu’on appelle les motifs légitimes. Encadrés par l’article L.113-16 du Code des assurances, ces changements de situation vous permettent de rompre votre contrat avant un an.
Quels sont les autres motifs légitimes de résiliation d'une assurance logement ?
Voici quelques exemples d'autres motifs légitimes de résiliation d'une assurance habitation :
- le changement de situation ou de régime matrimonial ;
- le changement de profession ;
- la retraite ou cessation d’activité professionnelle ;
- la résiliation de l’un de vos autres contrats par votre assureur, la modification des tarifs ou des garanties sans justification.
Un déménagement qui doit entraîner une modification du risque couvert
Pour pouvoir mettre un terme à votre assurance logement en invoquant un motif légitime, votre changement de domicile doit impérativement entraîner une modification du risque couvert. Il est donc important d’informer votre assurance de votre déménagement pour qu’elle puisse estimer si le risque est modifié.
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2. Quand rompre son assurance en cas de changement de domicile ?
Une procédure variant selon le risque évalué
Le processus de résiliation n’est pas le même si votre changement de domicile entraîne ou non une modification du risque :
- si votre assureur estime que le risque et la prime d’assurance habitation ont été modifiés par votre déménagement, vous pourrez alors rompre votre contrat avant un an. Vous devrez néanmoins joindre un justificatif à votre courrier de résiliation ;
- si le risque de l’assurance habitation n’est pas modifié suite à votre déménagement, vous pourrez faire appel à la loi Hamon et résilier votre assurance à partir d’un an après la signature de votre contrat.
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat logement ?
Vous devrez dans les deux cas respecter un préavis d’un mois. A noter que ce délai n’est pas forcément le même selon les compagnies d’assurance. N’hésitez pas à le vérifier en consultant les conditions générales de vente.
Quand la résiliation d’une assurance habitation prend-elle effet lors d’un déménagement ?
La rupture de votre contrat d’habitation est effective un mois après la signature de l’accusé de réception de votre courrier de résiliation, avec pour preuve le cachet de la Poste. Votre compagnie d'assurance vous versera ensuite la partie de la prime correspondant à la période où vous n’étiez plus dans votre ancien logement.
Déménagement : la résiliation d’assurance habitation varie-t-elle pour les locataires ou propriétaires ?
En cas de changement de domicile, les locataires et propriétaires n’ont pas les mêmes obligations pour résilier leur assurance logement :
- les locataires doivent obligatoirement souscrire une nouvelle assurance logement avant d’entreprendre les démarches de résiliation ;
- les propriétaires peuvent résilier sans forcément signer un nouveau contrat. Certains règlements de copropriété peuvent toutefois imposer une garantie minimum.
3. Quelle lettre de résiliation pour une assurance habitation lors d’un déménagement ?
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
Lors d’un déménagement, votre demande de résiliation d’assurance habitation devra comprendre les éléments suivants :
- vos coordonnées et celles de l’assureur ;
- votre numéro d’assuré et numéro de contrat ;
- les justificatifs attestant de votre déménagement (état des lieux de sortie, quittance de loyer…) ;
- la date exacte de votre déménagement.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat logement pour déménagement
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance habitation en cas de changement d'adresse :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance logement pour déménagement
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation (précisez la nom de votre assurance) n°(indiquez votre numéro d'assuré), pour cause de changement de domicile.
Comme le prévoit l'article L113-16 du Code des Assurances, "en cas de survenance d'un des événements suivants : changement de domicile ; [...] le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. [...] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant mon déménagement.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de un mois après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
4. La résiliation d’assurance et le déménagement en 4 questions
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
Adoptée par la loi Hamon, la résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre assurance habitation à tout moment après un an de contrat. Si le risque de votre assurance habitation n’est pas modifié par votre déménagement, vous pouvez utiliser cette loi pour mettre fin à votre assurance.
Dans quel cas considérer le déménagement comme motif légitime ?
Pour stopper votre contrat logement avant un an, vous pouvez invoquer un motif légitime. Le déménagement fait partie de ces cas particuliers sous une condition. Le risque de votre assurance habitation doit en effet avoir être modifié avec votre changement de domicile. C’est à votre assureur de vérifier cette éventuelle modification.
Quel préavis respecter pour résilier mon contrat d’assurance logement ?
Pour mettre un terme à votre assurance logement, vous devez respecter un préavis d’un mois. Ce délai variant d’une compagnie à l’autre, n’hésitez pas à vérifier cette information dans les conditions générales de vente de votre assureur.
Quels documents joindre dans la lettre de résiliation d’une assurance habitation lors d’un déménagement ?
Plusieurs documents peuvent servir de justificatif à votre déménagement dans votre lettre de résiliation. Il peut s’agir d’un nouveau contrat de bail, d’une facture d’électricité de gaz ou de téléphone, d’une quittance de loyer ou encore d’une copie de l’état des lieux de sortie de votre ancien domicile.
5. Nos guides de résiliation de vos contrats lors d'un déménagement
Retrouvez nos différents guides pour stopper vos contrats à l'occasion d'un déménagement :
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