Comment résilier votre assurance habitation ?
Mise à jour le 10/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand résilier un contrat d'assurance habitation ? 2. La résiliation d'assurance habitation la première année 3. Cas particulier : comment résilier l'assurance habitation lors d'un déménagement ? 4. Quel modèle de lettre pour résilier une assurance habitation ? 5. Questions/réponses sur l'arrêt d'une assurance habitation6. Nos guides de résiliation d’assurance habitation Vous avez souscrit une assurance habitation pour votre maison ou votre appartement, et souhaitez aujourd'hui la résilier ? Le Code des Assurances prévoit plusieurs motifs de résiliation pour ce type de contrat, complétés par les conditions générales de vente de votre assureur.
Découvrez dans ce guide quand et comment stopper cette couverture avec les lois Hamon et Chatel. Utilisez l'un de nos modèles de lettre de résiliation prêt à être expédié à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. Quand résilier un contrat d'assurance habitation ?
Résilier une assurance habitation avec la loi Hamon
La Loi Hamon permet la résiliation d'un contrat d'assurance à tout moment, après une période d'engagement d'un an. Vous pouvez donc arrêter votre couverture quand vous le souhaitez, après son premier anniversaire.
L'assureur doit prendre en compte votre demande de résiliation à n'importe quel moment, sans frais. La lettre de résiliation doit être envoyée à la compagnie d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation ?
Le préavis de résiliation d'un contrat d'assurance logement est d'un mois. Si à la fin du préavis, vous avez trop payé, l'assureur doit vous rembourser la somme correspondant à la période non couverte.
L'assurance habitation d'un locataire est obligatoire
Attention, si vous êtes locataire l'assurance d'un logement est obligatoire. Vous devez donc joindre à votre demande de résiliation la preuve que vous avez signé un contrat d'assurance habitation chez un autre assureur. Ce justificatif est indispensable pour pouvoir résilier l'assurance habitation.
Si vous quittez un logement loué, sans transférer le contrat sur une autre adresse, l'assureur vous demandera une copie de l'état des lieux de sortie pour résilier l'assurance habitation. Ainsi, il sera certain que vous ne laissez pas le logement sans assurance.
Comment se déroule la rupture du contrat si l'on est copropriétaire ?
Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez être assujeti à la même obligation d'assurer votre logement. Vous devrez donc souscrire un autre contrat habitation avant de résilier votre assurance actuelle.
2. La résiliation d'assurance habitation la première année
Pourquoi faut-il conserver son assurance habitation un an ?
La loi Hamon prévoit une période d'engagement d'un an avant de pouvoir résilier à tout moment sans frais. Si vous demandez la fin de votre contrat pendant cette année, vous serez tout de même redevable de l'intégralité des mensualités jusqu'à la fin du 12e mois.
À quoi sert un motif légitime ?
Le Code des Assurances prévoit toutefois une liste de motifs de résiliation, qui vous autorisent à rompre votre contrat d'assurance habitation, pendant les 12 premiers mois, sans pénalité. Nous vous présentons les plus importants ci-après.
L'intégralité des motifs permettant de résilier votre assurance habitation pendant la première année et en dehors de l'échéance annuelle sont mentionnés dans les conditions générales du contrat que vous avez signé.
Résilier une assurance habitation pour baisse du risque assuré
Si au cours de votre contrat habitation, le risque diminue, vous êtes en droit de bénéficier d'une diminution du montant de la cotisation, selon l'article L 113.4 du Code des Assurances.
Pourtant de son côté, l'assureur peut refuser cette baisse de tarif. Cela constitue alors un motif de résiliation de votre assurance habitation, qui prendra effet un mois après la réception de votre courrier en recommandé par votre assureur.
Changement de situation personnelle
Dans le cas où votre situation change (déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession) et qu'en conséquence le risque assuré est modifié, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation.
Votre lettre de résiliation doit parvenir à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’évènement. Elle prendra effet dans le mois qui suit. Attention, il ne suffit pas de connaître un changement dans sa vie personnelle pour pouvoir résilier une assurance habitation à coup sûr. Les conditions générales précisent toujours qu'il faut que ce changement crée une situation qui n'existait pas auparavant.
Résiliation d'assurance habitation après un sinistre
Votre assureur peut résilier vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorise à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.
Résilier si le tarif de l'assurance habitation augmente
Au-delà des motifs de résiliation encadrés par la loi, les conditions générales de votre assureur peuvent inclure d'autres éventualités. Parmi celles-ci, l'augmentation de tarif si elle n'est pas justifiée par une aggravation du risque. Dans ce cas, vous pouvez changer d'assurance habitation sans pénalité.
La résiliation s'effectue généralement dans un délai d'un mois, pendant lequel la cotisation sera calculée sur l'ancien tarif. Attention, si vous ne réagissez pas tout de suite, vous risquez de vous voir refuser la résiliation. De même, si vous payez une cotisation au nouveau tarif, vous ne pourrez pas refuser celui-ci ultérieurement.
Résilier une assurance habitation après un décès
L'article L 121.10 du Code des Assurances ne prévoit pas de résiliation automatique du contrat d'assurance habitation suite à la vente d'un bien, en cas de décès de l'assuré. L'héritier ou l'acquéreur doit remplir les obligations prévues par le contrat d'assurance habitation. Il peut toutefois le résilier, mais en faisant lui-même la démarche d'informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Cas particulier : comment résilier l'assurance habitation lors d'un déménagement ?
Comment déménager et garder le contrat d'assurance habitation ?
Lorsque vous changez de domicile, vous devez impérativement informer votre assureur. Deux choix s'offrent alors. Vous pouvez poursuivre le contrat d'assurance habitation, et l'assureur procédera à un avenant en fonction des différences entre les logements.
Si le risque n'a pas été modifié, le déménagement ne sera pas un motif pour résilier votre assurance habitation.
Comment déménager et résilier son assurance logement ?
Dans le cas où les risques ont évolué, l'assureur pourra moduler le montant de la prime en conséquence. Dans ce cas, vous pourrez rejeter la modification de la cotisation et stopper votre contrat logement, même pendant la première année de contrat.
Pensez à demander une nouvelle tarification à votre assureur
Demandez toujours une nouvelle tarification à votre assureur actuel avant de prolonger ou renouveler le contrat habitation.
Vous résilierez peut-être parce que votre assureur actuel n'est pas assez compétitif pour votre nouveau logement. N'hésitez donc pas à demander plusieurs devis.
Comment fonctionne la résiliation d'un contrat logement en cas de déménagement ?
Si la rupture du contrat d'assurance habitation pour cause de déménagement est possible, la demande de résiliation doit être envoyée au plus tard 3 mois après le changement d'adresse. Elle prendra effet un mois après la réception du courrier par l'assureur.
Celui-ci vous remboursera la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas été couvert.
4. La lettre de résiliation d'une assurance habitation
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance logement ?
L'arrêt d'une assurance habitation requiert l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit être adapté au motif que vous invoquez.
Le modèle de lettre que nous vous proposons est interactif. Lorsque vous sélectionnez votre motif dans la liste qui est proposée, le contenu de la lettre est automatiquement généré.
Vous n'avez pas non plus à chercher l'adresse de résiliation de votre assurance habitation. Elle est incluse dans le modèle de lettre.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance logement avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation (nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
5. Questions/réponses sur l'arrêt d'une assurance habitation
Comment envoyer ma demande de résiliation ?
La plupart des assureurs exigent l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. De plus, vous détiendrez une preuve de votre démarche. Nous vous recommandons donc d'utiliser ce moyen quel que soit votre compagnie.
Puis-je résilier à tout moment ?
Oui, vous pouvez interrompre votre couverture habitation à tout moment. Selon votre situation, la résiliation devra être justifiée ou non, sera payante ou non.
Des frais de résiliation sont-ils à prévoir ?
Si vous stoppez après 1 an ou avant 1 an avec motif, aucun frais ne sera à régler. Si vous arrêtez avant 1 an sans motif légitime, l'assureur peut réclamer le paiement des mensualités restantes jusqu'à l'échéance.
6. Nos guides de résiliation d’assurance habitation
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