Comment résilier une GAV VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) ?
Mise à jour le 04/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une GAV VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue) 2. La lettre de résiliation d'une GAV VIASANTÉ 3. Résilier une GAV VIASANTÉ en 4 questionsVous souhaitez mettre un terme à votre GAV (Garantie Accidents de la Vie) VIASANTÉ ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation à respecter, des délais à suivre aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation VIASANTÉ.
1. La procédure de résiliation d'une GAV VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue)
Quel est le délai de rétractation d'une GAV VIASANTÉ ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre GAV VIASANTÉ pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours. Notez que ce droit de rétractation ne concerne que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Quand peut-on arrêter sa GAV VIASANTÉ ?
Vous pouvez stopper votre assurance accidents de la vie VIASANTÉ à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet d'ailleurs de recevoir un avis d'échéance.
La GAV VIASANTÉ est-elle soumise à la loi Hamon ?
Contrairement aux assurances auto et habitation, la GAV VIASANTÉ n'est pas soumise à la loi Hamon. Elle ne bénéficie pas non plus de la même résiliation infra-annuelle que l'assurance santé.
Quel est le préavis de résiliation d'une GAV VIASANTÉ ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre GAV VIASANTÉ pour envoyer votre demande de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation d'une GAV VIASANTÉ
L'arrêt anticipé d'une GAV VIASANTÉ est possible si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- une faillite personnelle ou un surendettement ;
- une hausse des cotisations par VIASANTÉ ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une GAV VIASANTÉ
Quelle lettre de résiliation envoyer à VIASANTÉ ?
Pour mettre fin à votre assurance accidents de la vie VIASANTÉ, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une GAV VIASANTÉ
Voici un courrier type de résiliation d'une GAV VIASANTÉ à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la GAV VIASANTÉ
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie VIASANTÉ n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
L'adresse de résiliation d'une GAV VIASANTÉ
Voici l'adresse de résiliation d'une GAV VIASANTÉ :
VIASANTÉ
GESTION SANTÉ
TSA 10026
69653 VILLEFRANCHE CEDEX
3. Résilier une GAV VIASANTÉ en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une GAV VIASANTÉ ?
La GAV VIASANTÉ est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour arrêter votre GAV VIASANTÉ en dehors de l'échéance annuelle avec un motif légitime, vous devrez ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une GAV VIASANTÉ ?
La résiliation d'une GAV VIASANTÉ requiert l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une GAV VIASANTÉ ?
La rupture de votre contrat d'assurance accidents de la vie VIASANTÉ sera effective un mois après la réception de votre demande de résiliation.
Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
- En partenariat avec La poste
- Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
- Fini les déplacements, vous gagnez du temps !
