Comment résilier un contrat d'assurance GAN ?
Mise à jour le 23/12/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Pourquoi résilier une assurance Gan ? 2. Quelle est la procédure pour rompre un contrat d’assurance Gan ? 3. Les cas particuliers pour mettre fin à un contrat d’assurance GanCouvrant tous les domaines du quotidien (santé, habitation, auto…), les assurances GAN se révèlent essentielles et pratiques. Vous pouvez néanmoins décider d’y mettre un terme pour plusieurs raisons. Notre guide vous détaille la liste de ces motifs de résiliation, les différentes procédures de rupture de contrat et la lettre de résiliation à envoyer à l'assureur généraliste.
1. Pourquoi résilier une assurance Gan ?
Les motifs de résiliation d'un contrat GAN
La rupture d’un contrat d’assurance Gan peut s’expliquer pour plusieurs raisons. Vous pouvez par exemple ne plus être satisfait de votre compagnie d’assurance et souhaiter changer de couverture.
D’après le Code des Assurances, vous devrez dans ce cas attendre un an pour rompre votre contrat. D’autres situations particulières vous permettent toutefois de résilier votre assurance plus tôt.
Les motifs légitimes acceptés par GAN
Certains événements imprévisibles ou changements personnels peuvent également provoquer la résiliation d’une assurance Gan.
Ces motifs légitimes vous permettent d’ailleurs de mettre fin à votre contrat sans attendre l’échéance annuelle. Vous retrouverez la liste complète de ces motifs en consultant les conditions générales de vente de Gan. Voici quelques exemples de ces cas de force majeure liés à la situation de l’assuré :
- décès de l’assuré ;
- déménagement ;
- changement de situation maritale (mariage, divorce) ;
- licenciement, démission, rupture conventionnelle ;
- surendettement ;
- hospitalisation longue durée ;
- emprisonnement ;
- vol d’un bien ou d’un véhicule.
Quels sont les motifs de résiliation liés à l’assurance ?
Dans d’autres cas, la résiliation peut être liée à une action de la compagnie d’assurance :
- la hausse du tarif par l’assureur ;
- l’augmentation de la prime d’assurance ;
- l’augmentation de la franchise ou la diminution des garanties sans contrepartie.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour résilier un contrat Gan avec un motif légitime, vous devrez contacter votre assurance dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation. Vous devrez ensuite joindre un justificatif de ce motif à votre courrier de résiliation.
2. Quelle est la procédure pour rompre un contrat d’assurance Gan ?
Quelles sont les différents types de résiliation d’une assurance Gan ?
Pour mettre fin à votre assurance Gan, vous devez impérativement faire pervenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Deux cas de figure sont possibles si vous n’invoquez pas de motif légitime :
- la résiliation s’effectue à l’échéance annuelle, soit un an après la souscription de votre assurance. La plupart des assurances GAN sont concernées par ce type d’annulation, comme l'assurance accidents de la vie ou la protection juridique. Vous devrez dans ce cas envoyer votre lettre de résiliation avec un préavis de deux mois ;
- vous pouvez mettre fin à vos assurances, auto, habitation et emprunteur avec la loi Hamon. La rupture de contrat est alors possible à tout moment après un an, sans frais ni justificatif. Envoyez cette fois-ci votre lettre avec un préavis d’un mois. L'assurance santé bénéficie désormais d'une résiliation infra-annuelle similaire.
Notez que certains contrats sont résiliables à tout moment, comme l'assurance vie.
Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?
Quel que soit le type de résiliation possible, la loi Chatel oblige votre assureur à vous envoyer un avis d’échéance. Cet avis vous rappelle la date d’anniversaire de votre contrat afin d’anticiper vos démarches d’annulation.
Quelle lettre de résiliation envoyer à Gan ?
La résiliation d’une assurance Gan passe obligatoirement par l’envoi d’une lettre de résiliation. Elle devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Quelles éléments renseigner dans son courrier de résiliation GAN ?
Voici les à informations à inclure dans votre lettre de résiliation d'une assurance GAN :
- vos coordonnées et celles de Gan ;
- votre numéro d’assuré ;
- votre motif de résiliation ;
- un justificatif si vous invoquez un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance GAN
Voici un courrier type pour une assurance Gan arrivée à échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance GAN
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance (type d'assurance) GAN n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Les cas particuliers d’une rupture de contrat d’assurance Gan
Comment arrêter un contrat Gan suite à la vente d’un véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule, l’assurance auto est d’abord suspendue le lendemain de la vente à minuit. Le contrat prend ensuite fin 6 mois après la cession de la voiture. Si vous souhaitez résilier avant, vous devrez envoyer une demande de résiliation à Gan. Vous devrez y indiquer la date de vente du véhicule, sa marque et son numéro d’immatriculation. La résiliation sera ensuite effective sous 10 jours.
Comment mettre fin à une assurance Gan lors du décès de l’assuré ?
En cas de décès de l’assuré, le contrat est directement transféré à l’héritier du défunt qui devra désormais payer les cotisations. S’il s’agit d’un des deux conjoints, il devra appeler la compagnie d’assurance pour changer sa situation matrimoniale. Il devra ensuite attendre un délai de 3 mois pour résilier son contrat. La rupture de contrat prendra effet 30 jours plus tard.
Comment rompre une assurance Gan en cas de déménagement ?
D’après le Code des Assurances, le déménagement est considéré comme un motif légitime. Vous pouvez donc rompre votre contrat Gan à tout moment à condition de pouvoir prouver que le risque et la prime de votre assurance habitation ont été modifiés par ce changement de domicile. Si une modification du risque est bien constatée, vous devrez ensuite joindre un justificatif à votre courrier de résiliation (quittance de loyer, bail...).
Si le risque n’a pas été modifié, vous pouvez utiliser la loi Hamon et mettre fin à votre assurance à tout moment après un an.
N’oubliez pas de souscrire un nouveau contrat si vous étiez locataire, votre logement ne pouvant pas rester sans être assuré.
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