Quelle lettre de résiliation pour une assurance auto après la vente d’un véhicule ?
Mise à jour le 15/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand résilier son assurance auto suite à la vente d’un véhicule ? 2. Comment se déroule la résiliation d'un contrat auto en cas de vente ? 3. Quelle lettre de résiliation choisir suite à la vente d’une voiture ?4. Questions fréquentes sur l'arrêt d'un contrat voiture pour vente5. Nos autres guides de résiliation d’assurances auto-motoLa vente de votre voiture ou moto entraîne automatiquement la suspension puis la résiliation de votre assurance auto. Que vous décidiez de remplacer ou non votre véhicule, la démarche est toujours similaire et facilitée par la loi. Nos experts vous guident dans cette rupture de contrat pour connaître les délais à respecter et quelle lettre de résiliation envoyer.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance auto-moto.
1. Quand résilier son assurance auto suite à la vente d’un véhicule ?
Grâce au Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat avant l’échéance annuelle en cas de vente d’auto. Vous n’avez donc pas à attendre la date anniversaire de votre souscription pour entreprendre les démarches d’annulation.
Quel est le préavis de résiliation lors d’une vente de véhicule ?
Le préavis de résiliation est la période au cours de laquelle que vous devrez avertir l'assureur de votre souhait de rompre le contrat.
Ce préavis est de 10 jours suite à la vente du véhicule.
Si vous ne prévenez pas votre assureur durant ce laps de temps, la résiliation sera systématique 6 mois après la vente. Mieux vaut quand même entreprendre cette annulation avant, lors de la signature de la cession de l’auto. Comme le contrat est rompu, vous pourriez en effet rencontrer des difficultés en cas de sinistre du nouveau propriétaire. La compagnie d’assurance ne pourrait alors pas vous verser des sommes qui vous sont dues.
Figurant parmi les motifs spécifiques de résiliation de contrat d'assurance auto, la vente d’une voiture est encadrée par l’article L121-11 stipulant qu’ « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. ».
À quel moment la résiliation est effective suite à la cession d’une auto ?
Lorsque vous vendez votre véhicule, votre assurance auto est suspendue dès le lendemain de la vente à minuit. Il faut ensuite la résilier. L’annulation de votre contrat prendra effet 10 jours après que vous ayez transmis votre demande.
À noter que votre auto ou moto sera couverte jusqu’à la fin de la journée où vous la vendez. Idem si vous achetez une nouvelle voiture, celle-ci sera couverte par l’assurance du garage ou concessionnaire jusqu’à minuit. La vente d’un véhicule fait partie des cas particuliers en matière de résiliation, qui est alors facilitée par la loi. La démarche d’annulation est par conséquent plus rapide.
2. Comment se déroule la résiliation d’une assurance auto en cas de vente d’une auto ?
Envoyer sa demande de résiliation d'un contrat auto
Pour résilier votre assurance auto après la vente d’un véhicule, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier devra comprendre :
- vos coordonnées complètes (nom, adresse) ;
- votre numéro de contrat d’assurance ;
- une copie de l’acte de cession du véhicule.
Sur cet acte de cession figurent la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation, et la date de vente de votre voiture.
Certaines assurances imposent une forme précise de lettre selon leurs conditions générales de vente.
Vous pouvez également choisir une remise en main propre à l’agence de votre assureur la plus proche.
Transférer le contrat à un autre véhicule ou à une autre personne
Si vous souhaitez affilier votre assurance à un nouveau véhicule ou un nouvel assuré, la compagnie d’assurance peut refuser ce transfert s’il redoute une aggravation des risques.
Résilier lorsqu’on ne remplace pas son véhicule vendu
Si vous n’achetez pas d’autre véhicule immédiatement pour remplacer celui que vous venez de vendre, il vous suffit de suspendre temporairement le contrat auprès de l’assureur. Ce dernier procédera au remboursement de la prime correspondant au montant entre la résiliation du contrat et la fin de période que vous aviez payée.
Votre contrat sera de nouveau actif lorsque vous aurez un nouveau véhicule et que vous aurez signé l’avenant comprenant les nouvelles conditions d’assurances de l’assureur. Même si vous remplacez votre véhicule juste après la vente de l’ancien, vous devez quand même envoyer un courrier de résiliation en recommandé pour avertir votre assureur de la vente.
3. Quelle lettre de résiliation choisir suite à la vente d’une voiture ?
Exemple de courrier pour stopper son contrat
Voici une lettre type de résiliation d'un contrat auto après la vente du véhicule :
Objet : Résiliation de l'assurance auto
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous avertis via cette lettre de résiliation recommandée de mon souhait de résilier mon assurance auto n° que j'ai souscrit auprès de votre établissement, à la suite de l'aliénation de mon véhicule.
Comme le stipule l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Veuillez-trouver ci-joint un document, justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", comme le précise l’article L113-16 du Code des Assurances.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La lettre de résiliation lors d’un transfert de contrat d’assurance
Vous pouvez d’abord choisir de transférer votre contrat auto après la vente d’un véhicule, deux options sont alors possibles :
- si vous avez vendu votre véhicule et que vous souhaitez transférer l’assurance sur une autre auto ou moto, vous devez envoyer rapidement une lettre recommandée. Il vous faudra y ajouter en plus des éléments énumérés ci-dessus les informations concernant le nouveau véhicule (marque et numéro d’immatriculation) ;
- en cas de transfert du contrat d’assurance à un autre assuré, cette lettre devra comprendre en plus des informations citées plus haut les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule qui récupérera l’assurance.
Le courrier de résiliation pour une suspension temporaire
Il est obligatoire de déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.
Le contenu du courrier de résiliation est le même que le modèle type détaillé précédemment, auquel vous pourrez ajouter votre souhait de rompre le contrat pendant une période donnée et quelle sera la durée de cette période.
Le contrat sera de nouveau effectif après l’acquisition d’un nouveau véhicule et la signature de l’avenant précisant les nouvelles conditions générales de l’assurance. Cet avenant permet une extension de garantie.
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
4. Questions fréquentes sur l'arrêt d'un contrat voiture pour vente
Dois-je suspendre ou résilier mon assurance auto ?
Les deux sont possibles. Si vous envisagez d'acquérir un nouveau véhicule avec le même assureur, demandez une suspension temporaire. Sinon, résiliez.
Comment avertir mon assureur de la vente ?
Envoyez un recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir une preuve de votre démarche.
Que se passe-t-il si je n'ai pas averti mon assureur dans les 10 jours ?
L'assurance sera automatiquement résiliée 6 mois après la vente.
5. Nos autres guides de résiliation d’assurances auto-moto
Retrouvez nos autres guides de résiliation d’assurances auto-moto :
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