Comment résilier une assurance santé GAN ?
Mise à jour le 21/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les délais de résiliation d'une mutuelle GAN 2. La lettre de résiliation d'une assurance santé GAN 3. Résilier une mutuelle GAN en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation GANQuel qu'en soit le motif, la résiliation d'une mutuelle GAN requiert l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Quels sont les délais et préavis à suivre ? Dans quels cas peut-on demander la rupture anticipée du contrat ? Quelle lettre de résiliation envoyer à l'assureur ? Les réponses dans ce guide.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GAN.
1. Les délais de résiliation d'une mutuelle GAN
Quel est le délai de rétractation d'une assurance santé GAN ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours à partir de la signature de votre mutuelle GAN pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées. Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux contrats souscrits à distance. Voici un exemple de lettre de rétractation d'une assurance santé GAN :
Lettre recommandée avec accusé de réceptio
Objet : Demande de rétractation de la mutuelle GAN
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat d'assurance santé GAn, pour le numéro de contrat (indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Résilier une assurance santé GAN à l'échéance annuelle
La complémentaire santé GAN est renouvelée automatiquement tous les ans. Vous pouvez l'arrêter lors de cette échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. L'assureur vous enverra d'ailleurs un avis d'échéance vous rappelant cette date d'anniversaire ainsi que le montant de la prime d'assurance.
La RIA d'une mutuelle GAN
Depuis 2020, vous pouvez également rompre votre contrat santé GAN à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter. Votre nouvelle compagnie d'assurance peut également s'occuper de ces démarches à votre place.
Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat santé GAN
Vous pouvez mettre fin à votre mutuelle GAN avant un an en invoquant l'un des motifs légitimes suivants :
- le décès de l'assuré ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- une hausse des cotisations par GAN ;
- une faillite personnelle ou un surendettement ;
- une hospitalisation longue ;
- une incarcération de + de 3 mois ;
- la souscription d'une mutuelle d'entreprise.
Pour que votre motif légitime de résiliation soit valable, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé GAN
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle GAN ?
Pour mettre un terme à votre assurance santé GAN, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à joindre un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle GAN
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance santé GAN après un an de contrat :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance santé GAN
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle GAN n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une mutuelle GAN en 4 questions
Quand peut-on résilier son assurance santé GAN ?
Vous pouvez arrêter votre complémentaire santé GAN à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an avec un motif légitime.
Comment justifier l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ?
Si vous devez stopper votre mutuelle GAN pour souscrire une mutuelle d'entreprise, vous devrez fournir à l'assureur une attestation employeur pour rompre le contrat à tout moment.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé GAN ?
La rupture d'un contrat santé GAN nécessite l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
A quel moment la résiliation d'une mutuelle GAN est-elle prise en compte ?
L'arrêt de votre assurance santé GAN sera effectif un mois après la réception de votre courrier de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation GAN
Voici nos autres guides de résiliation GAN :
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