Comment résilier une protection juridique GAN ?
Mise à jour le 03/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique GAN 2. Quelle lettre de résiliation envoyer à GAN ? 3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique GAN4. Nos autres guides de résiliation GANVous souhaitez mettre un terme à votre assurance protection juridique GAN ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour stopper ce contrat (délais, préavis, motifs légitimes possibles, lettre de résiliation, etc.). Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique GAN
Comment renoncer à sa protection juridique GAN ?
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance protection juridique GAN dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours. Notez que ce droit de rétractation n'est valable que pour les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
A quel moment peut-on arrêter une protection juridique GAN ?
La protection juridique GAN est résiliable à l'échéance annuelle, à l'occasion de la reconduction automatique du contrat. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel impose l'assureur de vous envoyer un avis d'échéance.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique GAN ?
L'arrêt anticipé d'une protection juridique GAN
Vous pouvez mettre fin à votre protection juridique GAN en dehors de l'échéance annuelle si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
- le décès du souscripteur ;
- un changement d'adresse ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- un changement de situation personnelle (divorce, mariage, etc.) ;
- une hausse des cotisations par GAN.
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2. Quelle lettre de résiliation envoyer à GAN ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique GAN ?
L'arrêt d'une assurance protection juridique GAN requiert l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit renseigner votre courrier de résiliation GAN
Votre demande de résiliation d'une protection juridique GAN devra inclure les informations suivantes :
- vos coordonnées et celles de l'assureur ;
- votre numéro d'assuré ;
- votre motif de résiliation ;
- un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une protection juridique GAN
Voici un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique GAN à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique GAN
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique GAN n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique GAN
Quand peut-on résilier une protection juridique GAN ?
Vous pouvez mettre un terme à une assurance protection juridique GAN à l'échéance annuelle ou à tout moment avec un motif légitime.
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique GAN ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature d'une protection juridique GAN souscrite à distance pour y renoncer par lettre recommandée.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique GAN ?
Pour mettre fin à votre protection juridique GAN, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Si vous souhaitez arrêter votre protection juridique GAN hors échéance avec un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation GAN
Voici nos autres guides de résiliation GAN :
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