Comment résilier une protection juridique La Banque Postale ?
Mise à jour le 10/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les délais de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale 2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique La Banque Postale ? 3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique La Banque Postale4. Nos autres guides de résiliation La Banque PostaleLa résiliation d'une assurance protection juridique La Banque Postale ne peut être effectuée qu'à l'échéance annuelle, sauf si vous disposez d'un motif légitime. Quels sont les délais et préavis à respecter ? Quels justificatifs fournir pour stopper cette couverture plus tôt ? Quelle lettre de résiliation choisir ? Notre guide fait le point.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation La Banque Postale.
1. Les délais de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale
Comment renoncer à sa protection juridique La Banque Postale ?
Vous pouvez vous rétracter de votre protection juridique La Banque Postale dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite être remboursé de la totalité des sommes versées. Ce droit de rétractation ne s'applique cependant qu'aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Comment stopper sa protection juridique La Banque Postale à l'échéance annuelle ?
Vous pouvez mettre fin à votre protection juridique La Banque Postale à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous indique également le montant de la prime d'assurance à régler.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre assurance protection juridique La Banque Postale pour envoyer votre demande de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale
Il est possible d'arrêter votre protection juridique La Banque Postale en dehors de l'échéance annuelle si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement à l'étranger ; ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- un changement professionnel (retraite, licenciement, etc.).
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2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique La Banque Postale ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale ?
La résiliation d'une assurance protection juridique de La Banque Postale passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. En cas de litige avec le bancassureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve irréfutable de votre envoi.
Ce que doit contenir votre courrier de résiliation La Banque Postale
Votre demande de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique La Banque Postale
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique La Banque Postale n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'adresse de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale :
La Banque Postale Assurances IARD
30 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
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- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique La Banque Postale
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique La Banque Postale ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature d'une protection juridique La Banque Postale souscrite à distance pour renoncer au contrat par courrier recommandé.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre protection juridique La Banque Postale hors échéance, vous devrez joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Quelle lettre de résiliation envoyer à La Banque Postale ?
Pour stopper votre protection juridique La Banque Postale, vous devrez envoyer une lettre de réisliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique La Banque Postale ?
La rupture de votre contrat protection juridique La Banque Postale sera effective un mois après la réception de votre courrier de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation La Banque Postale
Voici nos autres guides de résiliation La Banque Postale :
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