Comment résilier une assurance auto moto ?
Mise à jour le 15/11/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand résilier son assurance auto moto ? 2. Les démarches pour stopper un contrat auto moto 3. Résiliation d'assurance auto moto : cas particuliers 4. Questions/réponses sur la résiliation de l’assurance auto5. Nos guides de résiliation d’assurance auto-motoVous possédez un véhicule et avez donc souscrit une assurance auto-moto ? Ce guide vous permet de savoir comment mener à bien la résiliation de votre contrat. Quel est le préavis ? La résiliation du contrat est-elle possible sans en souscrire un autre ? Que faire en cas de vente du véhicule ? Toutes les réponses à suivre.
1. Quand résilier son assurance auto moto ?
La résiliation à échéance annuelle
Attendre la date anniversaire du contrat est l'un des cas de résiliation les plus courants. L'assureur transmet un avis d'échéance précisant la date d'échéance et la date butoir de résiliation. Cette notification doit être envoyée au plus tard 2 mois et demi avant la date d'échéance. L'assuré, de son côté, doit faire parvenir sa demande au plus tard 2 mois avant la date d'échéance.
Que se passe-t-il si l'avis n'est pas reçu ? S'il arrive avant la date d'échéance, l'assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de la notification pour demander l'arrêt du contrat. Si aucun avis n'est reçu, l'assuré peut stopper à tout moment une fois la date anniversaire passée.
La loi Hamon pour interrompre un contrat auto à tout moment
La loi Hamon (appelée aussi loi sur la consommation) permet, entre autres, de simplifier la résiliation des contrats d'assurance automobile. Grâce cette loi, vous pouvez demander l'arrêt de votre couverture à tout moment, après une période initiale de 12 mois.
Après cette première année de contrat auto ou moto, celui-ci est renouvelé tacitement pour un mois, et résiliable sans motif particulier.
Une résiliation possible avant un an ?
Vous avez signé il y a moins de 14 jours ? Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire renoncer au contrat sans pénalité, si vous avez été démarché. Toutefois quelques assureurs peuvent accepter votre demande même si vous avez souscrit à distance. La démarche est le plus souvent identique à celle de la résiliation. Certaines compagnies d'assurance mettent en ligne un formulaire de rétractation à compléter.
La résiliation de l'assurance pendant la première année n'est pas possible, sauf si vous avez un motif légitime de résiliation. Ceux-ci sont prévus dans le Code des assurances.
Nous vous conseillons toutefois de relire les conditions générales de vente de votre assureur. En effet, elles peuvent inclure d'autres motifs de résiliation qui ne sont pas encadrés par la loi. Vous trouverez quelques exemples de ces cas exceptionnels à suivre dans le guide.
Quel est le préavis pour résilier une assurance auto ou moto ?
Le préavis de résiliation d'un contrat auto est d'un mois si vous utilisez la loi Hamon et de 2 mois pour une résiliation à échéance.
Suivant le motif de votre demande de résiliation, le préavis peut commencer le jour de l'envoi de la lettre recommandé, ou celui de réception. Il est de 10 jours si vous vendez votre véhicule. Le contrat est alors suspendu à la date de la vente.
Pensez à souscrire un nouveau contrat avant de résilier l'ancien
Attention, vous ne pouvez pas laisser un véhicule, auto ou moto, sans assurance.
Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance avec la loi Hamon, c'est à dire sans aucun motif tel que ceux décrits plus bas, il faut d'abord vous assurer ailleurs. Votre compagnie ou courtier actuel n'acceptera pas de résilier votre assurance auto ou moto sans cela. Vous devez donner la preuve à votre ancien assureur que vous avez souscrit une nouvelle assurance chez un concurrent. Sans ce justificatif, il ne pourra pas mettre un terme à votre contrat d'assurance automobile.
2. Les démarches pour stopper un contrat auto moto
Demandez à votre nouvel assureur de stopper le contrat pour vous
Vous pouvez aussi demander au nouvel assureur de résilier l'assurance auto pour vous. Cette solution n'est possible que si vous résiliez une assurance auto pour changer de compagnie, en invoquant la loi Hamon.
Quel moyen de résiliation choisir pour une assurance auto ?
Dans tous les autres cas, il faut prévenir vous-même l'assureur, par lettre de résiliation, voie électronique...
Nous vous conseillons vivement d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre ancien assureur.
Pourquoi ? Parce qu'il s'agit du seul moyen vous délivrant une preuve de votre démarche : l'accusé de réception, appelé également avis de réception.
Vous le retrouverez dans votre espace client Lettre-resiliation.com.
La lettre type de résiliation d'une assurance auto
Voici un exemple de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto avec la loi Hamon.
Retrouvez tous nos exemples en cliquant sur "Envoyez cette lettre" et en sélectionnant le motif correspondant à votre situation (rétractation, vente, etc.) dans le menu déroulant. Le contenu du courrier s'adapte instantanément.
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat d'assurance auto, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résiliation d'assurance auto moto : cas particuliers
Résilier l'assurance auto pour changement de situation personnelle
L'article L 113.16 du Code des Assurances liste plusieurs cas de changement de situation qui sont identifiés comme des motifs de résiliation, s'ils modifient le risque automobile assuré :
- déménagement ;
- mariage, divorce, changement de régime matrimonial ;
- changement de profession...
Vous disposez de trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur à compter de l'événement. Elle prendra effet un mois après la réception de votre courrier par l'assureur.
Comment résilier l'assurance après la vente de l'auto ?
Si vous vendez votre voiture ou votre moto, l'article L 121.11 du Code des Assurances prévoit une résiliation de contrat de plein droit, qui sera prise en compte dès le lendemain de la vente.
Attention : le fait de prévenir l'assureur de la vente du véhicule suspend l'assurance auto, mais il faut penser à la résilier, dans un délai de trois mois après la vente.
Le changement d'assurance auto pour diminution du risque
L'article L113.4 du Code des Assurances stipule que l'assuré doit pouvoir bénéficier d'une diminution du montant de sa prime, en cas de diminution du risque en cours de contrat. C'est le cas par exemple si votre véhicule dort désormais au garage.
Si l'assureur refuse cette baisse de tarif, l'assuré peut demander par courrier recommandé une résiliation de contrat. Elle prendra effet dans le mois qui suit. L'assureur devra alors rembourser le montant de la prime ou de la cotisation, qui correspond à la période où le risque n'a pas couru.
Résiliation de contrat par l'assureur après un sinistre
Votre assureur peut résilier l'un de vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorisent à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.
Refuser une augmentation de tarif et résilier le contrat auto
L'augmentation de tarif d'une assurance auto ou moto peut être proposée à l'assuré et constitue une occasion de résilier son contrat (si l'augmentation n'est pas justifiée par une aggravation du risque).
Informé par courrier, l'assuré dispose d'un délai, en général égal à un mois, pour demander une rupture anticipée de son assurance sans pénalité. Pendant cette période, la prime sera calculée sur l'ancien tarif.
4. Questions/réponses sur la résiliation de l’assurance auto
Quand cesse la garantie lors d’une vente de l’auto ?
L'assurance auto est suspendue le lendemain de la vente du véhicule, à 0 heure. Vous devez ensuite stopper le contrat par lettre recommandée ou l’attribuer à un autre véhicule.
Qui résilie si je change de compagnie d’assurance auto ?
La résiliation d'un contrat auto peut être effectuée par le nouvel assureur. Si vous résiliez pour motif légitime ou pour cause de différend, il est préférable d'opter pour la lettre recommandée, pour pouvoir joindre des justificatifs et ne pas mêler la nouvelle compagnie d'assurance au contentieux.
Qu’est-ce que la résiliation d'assurance auto loi Chatel ?
La loi Chatel oblige l’assureur à envoyer chaque année un avis d’échéance qui indique la date limite pour demander la non reconduction du contrat. Notez que les contrats de groupe n'y sont pas soumis.
Quel modèle de lettre pour résilier une assurance auto ou moto ?
Le modèle de lettre de résiliation pour votre assurance auto doit correspondre au motif que vous utilisez. En fonction de celui-ci, le contenu de votre courrier cite d'autres articles du Code et fournit des explications différentes. La lettre type que nous vous proposons est interactive et s'adapte à chaque motif.
Quelle est l'adresse de résiliation d'une assurance auto ?
Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation d'une assurance auto ou moto à votre agent. Nous conseillons de l'envoyer directement à l'adresse de résiliation de la compagnie ou du courtier chez qui vous avez souscrit le contrat. Ainsi, vous gagnez du temps et vous avez la certitude que votre courrier arrivera à la bonne adresse.
5. Nos guides de résiliation d’assurance auto
Découvrez nos guides pour stopper les différentes assurances auto :
Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
- En partenariat avec La poste
- Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
- Fini les déplacements, vous gagnez du temps !
