Les motifs légitimes pour résilier une box internet ou un forfait mobile
Mise à jour le 23/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation ? 2. Quels motifs pour résilier un forfait mobile ou une box ?3. La lettre de résiliation de forfait mobile ou box pour motif légitime 4. Nos modèles de lettre de résiliation pour motif légitime 5. Nos guides de résiliation d'un forfait mobileTous les guides de résiliation des forfaits mobiles et offres internet mentionnent des motifs légitimes, qui permettent de mettre fin au contrat pendant la période d’engagement et sans frais. Savez-vous exactement comment ils sont définis ? La réponse n’est pas simple, car les opérateurs (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, La Poste Mobile, RED ou Sosh) ont tous leur propre conception du motif légitime. Notre guide vous éclaire sur ce sujet.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un forfait mobile.
1. Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation ?
Les motifs de résiliation des opérateurs mobile et internet
Aucun texte de loi ne précise et liste la notion de motif légitime de résiliation. Mais on peut le définir par plusieurs pistes, autour de l'objet du contrat, de son contenu ou d'évènements qui peuvent survenir :
- il ne permet pas de continuer à profiter de l’objet du contrat dans les conditions qui étaient prévues à la souscription. Ce sera par exemple l’arrêt d’un bouquet TV, ou un déménagement qui rend impossible la connexion internet ;
- il remet en cause une des clauses du contrat. On peut citer une augmentation de tarif, ou l’ajout forcé d’une option internet payante et non résiliable ;
- il n’était pas connu ou actif à la signature du contrat. C’est le cas d’une perte d’emploi, du décès de l’abonné par exemple.
Où trouver les motifs légitimes de résiliation d'un contrat de box ou mobile ?
Les fournisseurs d’accès internet et forfaits mobiles ont des conditions générales de vente très variables sur le sujet des motifs légitimes de résiliation. Certains se limitent à mentionner le terme de « motif légitime », alors que d’autres citent une liste non limitative.
La plupart des motifs légitimes permettant de résilier sans frais une ligne fixe, un abonnement internet ou une offre mobile sont imposés par des lois ou réglementations. C'est le cas par exemple de la résiliation à la suite d'une augmentation de tarif d'un forfait mobile ou internet. De même pour les cas de force majeure et moments de vie tels que le surendettement, la maladie, le déménagement à l'étranger, etc.
2. Quels motifs pour résilier un forfait mobile ou une box ?
Il existe un certain nombre de motifs légitimes qui sont imposés par la loi et que les fournisseurs d'accès ne peuvent discuter. Ils sont décrits dans ce guide.
Le décès du titulaire ou bénéficiaire du forfait mobile ou internet
La résiliation du forfait mobile ou internet pour cause de décès ne peut être refusée par l’opérateur.
Il suffit de joindre à la lettre de résiliation une copie de l’acte de décès ou du livret de famille.
Si le contrat était au nom de la personne décédée, il ne peut y avoir de contestation de la part de l'opérateur.
Si l'utilisateur était différent du titulaire du contrat, la démarche peut s'avérer plus longue, et il sera important de bien préciser votre cas dans la lettre de résiliation.
Une précaution à prendre est de ne pas ou peu utiliser le forfait mobile après la date du décès, afin de justifier plus facilement sa résiliation.
L'hospitalisation de longue durée
Les CGV des fournisseurs d’accès internet et opérateurs mentionnent parfois une durée minimale d’hospitalisation. Vous devez fournir une attestation d’hospitalisation.
La maladie ou le handicap empêchant l'usage du mobile ou d'internet
Certaines affections peuvent empêcher de profiter du forfait mobile ou internet. Par exemple un problème de vue ou d’ouïe. Ce motif de résiliation est légitime si vous pouvez fournir un certificat médical attestant de l’impossibilité de profiter du service. Certaines sociétés exigent un certificat délivré par un spécialiste.
Le surendettement ou une difficulté financière
Seule une situation constatée par la Commission de surendettement ou la Banque de France peut permettre de résilier pour motif légitime, sur fourniture d’un justificatif.
Le licenciement intervenant après l'abonnement au forfait mobile ou internet
La perte d’emploi d’un CDI est également considérée comme un motif légitime de résiliation un forfait mobile ou internet. Attention : Il faut que celle-ci intervienne après la signature du contrat. Vous justifierez la situation avec une attestation de votre ex employeur ou de Pôle Emploi.
Le déménagement en zone non couverte par l'opérateur ou à l’étranger
Le déménagement dans un zone non couverte est un motif légitime de résiliation accepté par tous les opérateurs. Dans le cas des forfaits mobiles, cette clause peut être étendue au lieu de travail.
Le déménagement à l’étranger est lui aussi un motif légitime.
Dans ces deux cas, vous devez fournir un document attestant de votre nouvelle adresse.
Un cas fréquent chez les étudiants est un départ à l’étranger, mais en étant hébergé chez un tiers. Vous ne pouvez pas forcément fournir un document officiel justifiant l’adresse, et il faut alors fournir une attestation, ainsi qu’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile à son nom.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur la résiliation d'une box internet en cas de changement d'adresse.
Les autres motifs de résiliation présents dans les CGV des opérateurs de télécom
Les conditions générales prévoient en général plusieurs autres motifs permettant de d'arrêter votre offre mobile ou internet, sans avoir à tenir compte de la date de fin de contrat :
- une modification des conditions générales de vente ou de l’offre (par exemple l’ajout d’options non résiliables) ;
- une hausse de tarif ;
- une déficience ou panne du service que l’opérateur ne peut réparer ;
- l’incapacité de l’opérateur à assurer la prestation objet du contrat (par exemple le débit internet) ;
- tous les cas de force majeure définis par la Cour de Cassation ou la jurisprudence. Un cas de force majeure est « imprévisible, irrésistible et extérieur » ;
- etc.
3. La lettre de résiliation d'une offre internet ou mobile pour motif légitime
Quelle lettre de résiliation choisir pour un abonnement internet ou mobile ?
Quel que soit le motif légitime invoqué, vous devez obligatoirement envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour stopper votre offre mobile ou internet. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. En cas de litige avec l'opérateur, l'accusé de réception pourra notamment vous servir de preuve indiscutable.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat internet ou mobile pour motif légitime
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'offre internet / mobile pour (indiquez votre motif légitime)
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à l'abonnement internet/ mobile (indiquez le nom de votre opérateur), pour le numéro client (indiquez votre numéro d'abonné), suite à (précisez votre motif légitime).
Comme le prévoient vos conditions générales de vente, j'invoque mon droit à résilier le contrat sans frais. Vous trouverez, en pièce jointe le (nom du justificatif de votre motif légitime).
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme du contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
5. Nos guides de résiliation d'un forfait mobile
Pour en savoir plus sur les motifs de résiliation, la portabilité du numéro, etc., consultez nos guides :
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