Comment résilier une assurance CIC ?
Mise à jour le 05/11/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quelles sont les procédures de résiliation d'une assurance CIC ? 2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance CIC ? 3. La résiliation d'une assurance CIC en 4 questionsLa CIC (Crédit Industriel et Commercial) propose de nombreuses assurances dédiées à toutes les problématiques du quotidien. Vous souhaitez opter pour un autre assureur et mettre fin à votre contrat ? La procédure de résiliation varie selon l'assurance concernée. Ce guide fait le point sur toutes les informations à connaître avant d'entreprendre les démarches nécessaires. Pour gagner du temps, vous pouvez également utiliser notre service d'envoi interactif de lettres de résiliation.
1. Quelles sont les procédures de résiliation d'une assurance CIC ?
Comment résilier une assurance CIC à l'échéance ?
Les assurances CIC sont des contrats à échéance annuelle, comme l'assurance accidents de la vie, la protection juridique ou l'assurance hospitalisation. Elles sont donc reconduites chaque année. Vous devrez alors attendre la date d'échéance pour mettre fin à votre souscription. Vous trouverez cette date limite de résiliation dans l'avis d'échéance envoyé par la CIC. Ce document comprend aussi le montant de la prime d'assurance à payer. Vous devrez ensuite respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre lettre de résiliation. Le délai de prise d'effet de votre demande est également de 30 jours.
Comment arrêter un contrat CIC avec la loi Hamon ?
Certaines assurances CIC sont soumises à la loi Hamon. Cela signifie que vous pouvez les résilier à tout moment après un an. Vous n'aurez pas besoin de fournir de justificatif, ni de payer des frais supplémentaires. Voici les contrats concernés par cette résiliation infra-annuelle :
- l'assurance auto ;
- l'assurance habitation ;
- l'assurance emprunteur ;
- l'assurance affinitaire.
A noter que si l'assurance santé CIC n'est pas compatible avec la loi Hamon, sa résiliation bénéficie toutefois des mêmes avantages. En effet, vous pouvez stopper votre mutuelle à tout moment après une année de contrat. Le préavis de résiliation est aussi d'un mois.
Comment mettre fin à une assurance CIC avant un an ?
Il est possible de mettre un terme à votre assurance CIC en dehors de l'échéance annuelle. Pour cela, vous devrez invoquer un motif légitime de résiliation. Pour vérifier si votre situation est acceptée par votre assureur, vous pouvez consulter les conditions générales de vente de votre contrat. Si le motif est valable, vous devez alors envoyer votre demande de résiliation à la CIC dans les 3 mois suivant le changement. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif à votre courrier. Voici quelques exemples de motifs légitimes récurrents :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ;
- la vente d'un bien (d'un véhicule ou d'un logement) ;
- un changement professionnel (départ à la retraite, cessation définitive d'activité, etc.) ;
- un surendettement ;
- une hospitalisation longue ;
- un changement marital (divorce, mariage, etc.) ;
- un changement des clauses du contrat par la CIC.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance CIC ?
Rupture du contrat CIC : pourquoi un envoi recommandé ?
L'envoi en recommandé avec accusé de réception vous assure une expédition 100% sécurisée de votre lettre de résiliation.
De plus, ce type d'envoi vous confère la certitude que votre demande est bien arrivée à destination de l'assureur CIC.
Comment utiliser notre service d'envoi interactif ?
Notre service d'envoi en recommandé vous permet d'expédier votre lettre de résiliation CIC depuis chez vous, en quelques minutes. Chacun de nos modèles de lettre est pré-rempli et comprend déjà l'adresse de résiliation de la CIC. Voici la marche à suivre :
- Choisissez le modèle de lettre de résiliation de votre assurance CIC. Il est disponible sur ce guide ou via notre moteur de recherche
- Indiquez votre numéro de contrat et le motif de résiliation
- Ajoutez si besoin un justificatif si vous disposez d'un motif légitime
- Renseignez vos coordonnées puis signez électroniquement votre lettre
- Validez votre envoi
- Votre courrier sera remis en main propre par le facteur à la CIC
Notre modèle de lettre de résiliation d'une assurance CIC
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance CIC avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon assurance CIC avec la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance CIC n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat d'assurance CIC, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat d'assurance CIC soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'adresse de résiliation CIC à laquelle envoyer votre lettre est la suivante :
ACM
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin la Demi Lune
3. La résiliation d'une assurance CIC en 4 questions
Quand peut-on résilier une assurance CIC ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance CIC après un an ou en cours d'année si vous disposez d'un motif légitime de résiliation.
Quels sont les préavis de résiliation d'un contrat CIC ?
Le préavis de résiliation d'un contrat CIC à l'échéance est de 2 mois. Si vous stoppez votre assurance avec la loi Hamon, il est d'un mois. Enfin, si vous invoquez un motif légitime, vous devrez avertir la CIC dans les 3 mois suivant votre changement. La rupture de votre contrat prendra ensuite effet un mois après la réception de votre lettre de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à la CIC ?
Pour arrêter une assurance CIC, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous invoquez un motif légitime.
Comment savoir si mon motif légitime est accepté par la CIC ?
Vous trouverez la liste des motifs légitimes acceptés par la CIC dans les conditions générales de vente de votre contrat.
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