Comment résilier une assurance protection juridique CIC ?
Mise à jour le 02/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique CIC 2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique CIC ? 3. Questions / Réponses sur la résiliation d'une protection juridique CIC4. Nos autres guides de résiliation CICVous n'avez plus besoin de votre assurance protection juridique CIC ? Notre guide vous explique comment résilier simplement de contrat facultatif, en tenant compte des conditions générales de vente. Vous y trouverez tous les délais et préavis à suivre, les motifs légitimes acceptés et la lettre de résiliation à envoyer au bancassureur.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation CIC.
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique CIC
Quand peut-on stopper sa protection juridique CIC ?
L'assurance protection juridique CIC peut être résiliée à différents moments selon votre situation :
- à chaque échéance annuelle du contrat (lors de son renouvellement automatique), avec un préavis de 2 mois ;
- en dehors de l'échéance annuelle si vous disposez d'un motif légitime ;
- dans les 14 jours suivant la souscription du contrat en utilisant votre droit de rétractation.
Dans quels cas peut-on bénéficier du droit de rétractation ?
Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation si vous avez souscrit votre protection juridique CIC à distance (par téléphone, internet, etc.). Vous pouvez dans ce cas mettre fin au contrat dans un délai de 14 jours suivant sa signature. Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de l'intégralité des sommes versées. Voici un courrier type de rétractation d'une protection juridique CIC :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Demande de rétractation de l'assurance protection juridique CIC
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat protection juridique CIC souscrit à distance, pour le numéro de contrat (indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Quels sont les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique CIC ?
L'arrêt anticipé d'une protection juridique CIC est possible en invoquant un motif légitime. Un justificatif devra dans ce cas être ajouté à votre courrier de résiliation. Ces cas exceptionnels peuvent désigner un changement de situation personnelle (décès de l'assuré, déménagement, divorce, etc.), professionnel (licenciement, retraite, etc.) ou encore une modification des clauses du contrat par la CIC comme la hausse des cotisations. L'assureur devra être prévenu dans les 3 mois suivant cet évènement ou changement.
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2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique CIC ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique CIC ?
Vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour arrêter votre assurance protection juridique CIC. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles du bancassureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une protection juridique CIC
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique CIC à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance protection juridique CIC
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique CIC n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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3. Questions / Réponses sur la résiliation d'une protection juridique CIC
Peut-on rompre son contrat protection juridique CIC à tout moment ?
Non, vous devez attendre l'échéance annuelle de votre protection juridique CIC pour y mettre un terme.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique CIC ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique CIC pour envoyer votre courrier de résiliation.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique choisir ?
La résiliation d'une assurance protection juridique CIC passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, il vous suffit de joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation CIC
Voici nos autres guides de résiliation CIC :
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