Quand peut-on résilier une assurance auto ?
Mise à jour le 15/11/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Comment résilier une assurance auto à l’échéance annuelle ? 2. Comment rompre un contrat auto avec la loi Hamon ? 3. Comment arrêter une assurance auto avant un an ?4. Quelle lettre de résiliation envoyer pour un contrat auto ?5. La résiliation d’une assurance auto en 4 questions6. Nos autres guides de résiliation d’assurances auto-motoGrâce à la loi, vous avez aujourd’hui plusieurs options pour résilier votre assurance auto. Notre guide complet vous explique à quel moment vous pouvez rompre votre contrat, quelles sont les procédures et délais à respecter et quelle lettre de résiliation choisir dans chaque cas.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance auto-moto.
1. Comment résilier une assurance auto à l’échéance annuelle ?
Comment la loi encadre la résiliation d'une assurance auto ?
D’après le Code des Assurances, votre assurance automobile est renouvelée automatiquement chaque année. C’est ce qu’on appelle la tacite reconduction. Pour y mettre fin, vous devrez attendre la date d’échéance de votre contrat, soit un an jour pour jour après l’avoir signé.
Si vous avez par exemple souscrit le 3 mars 2024, vous pourrez résilier le 3 mars 2025.
Certains assureurs imposent l'échéance, par exemple le 31 décembre. Donc, si vous désirez interrompre votre contrat à la première échéance, vérifiez bien cette date.
Quel est l’avantage de la loi Chatel ?
Afin d’anticiper vos démarches de résiliation, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance. Il s’agit d’un document vous rappelant la date d’anniversaire de votre contrat et la possibilité de l’interrompre. Vous devez recevoir cet avis jusqu’à 15 jours avant la date limite de résiliation, à ne pas confondre avec la date d'échéance (c'est-à-dire de fin de contrat).
Si vous le recevez plus tard, vous disposerez de 20 autres jours pour vous désengager.
Si vous ne le recevez jamais, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment.
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat auto ?
Vous devez respecter un préavis de 2 mois pour envoyer votre demande de résiliation d'un contrat auto. La résiliation sera effective à la date de fin de contrat.
2. Comment rompre un contrat auto avec la loi Hamon ?
Qu'apporte la loi Hamon ?
Si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat à une date déterminée, vous pouvez faire appel à la loi Hamon. Appelée également loi Consommation ou résiliation infra-annuelle, elle vous permet de mettre fin à votre assurance à tout moment. La seule condition à remplir est d’attendre un an après sa souscription. Aucun frais ni justificatif ne vous sera demandé.
Quel est le préavis de résiliation avec la loi Hamon ?
Pour arrêter votre contrat auto avec la loi Hamon, le préavis est d’un mois.
3. Comment arrêter une assurance auto avant un an ?
Comment utiliser son droit de rétractation ?
Si vous avez souscrit votre assurance voiture lors d’un démarchage, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation. Vous disposez alors d’un délai de renonciation de 14 jours pour résilier votre contrat. Certains assureurs accordent parfois la rétractation même si la conclusion a été faite à distance.
Les motifs légitimes pour résilier un contrat auto avant un an
Pour résilier votre assurance avant un an, vous pouvez invoquer un motif légitime. Il peut s’agir d’un événement ou d’un changement de situation justifiant la résiliation anticipée de votre contrat.
Voici la liste de ces cas exceptionnels :
- le décès de l’assuré ;
- un déménagement ;
- un changement de situation ou de régime matrimonial (divorce, mariage…) ;
- la vente du véhicule (la résiliation prendra effet sous 10 jours) ;
- un changement de profession ;
- un départ à la retraite ;
- une cessation définitive d’activité ;
- le refus de diminution du risque par l’assureur suite à une baisse du risque ;
- en cas de perte totale d’un véhicule (destruction ou vol), la rupture de votre contrat est immédiate.
Quand doit-on avertir la compagnie d'assurance ?
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation prendra ensuite effet après un mois.
Comment invoquer un motif légitime ?
Quel que soit le motif légitime invoqué, vous devrez ensuite joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Il peut par exemple s’agir d’un certificat de cession de véhicule en cas de vente ou d'un acte de décès.
4. La lettre de résiliation d'une assurance auto
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat ?
Pour mettre un terme à votre assurance auto, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto
Vous trouverez ci-dessous une lettre type de résiliation d'un contrat auto avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto avec la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto (nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation ?
Votre demande de résiliation d'un contrat d'assurance auto devra comprendre les éléments suivants :
- vos coordonnées et celles de votre assurance ;
- le motif de résiliation (échéance annuelle, loi Hamon…) ;
- votre numéro d’assuré ;
- un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
5. La résiliation d’une assurance auto en 4 questions
Quel est le préavis de résiliation à l’échéance annuelle ?
Pour rompre votre contrat d’assurance auto à l’échéance annuelle, vous devrez respecter un préavis de résiliation de 2 mois.
Comment arrêter une assurance auto avec la loi Hamon ?
Pour utiliser la loi Hamon, vous devrez attendre un an après avoir signé votre contrat. Après cette date, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment.
Comment utiliser son droit de rétractation ?
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation lorsque vous avez souscrit votre assurance lors d’un démarchage. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour arrêter votre contrat.
Quand doit-on avertir l’assureur en cas de motif légitime ?
Si vous invoquez un motif légitime, vous devrez informer votre assurance dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation. Vous devrez également joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.
6. Nos autres guides de résiliation d’assurances auto-moto
Retrouvez nos autres guides de résiliation d’assurances auto-moto :
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