Comment résilier une assurance protection juridique Groupama ?
Mise à jour le 02/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Quand peut-on résilier sa protection juridique Groupama ? 2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Groupama 3. Nos autres guides de résiliation GroupamaaVous souhaitez arrêter votre assurance protection juridique Groupama ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de ce contrat, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés par l'assureur, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation à expédier avec notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Groupama.
1. Quand peut-on résilier sa protection juridique Groupama ?
Présentation de l'assurance protection juridique Groupama
L'assurance protection juridique Groupama vous permet de bénéficier de conseils et informations d'experts juridiques par téléphone ou internet, de régler un litige à l'amiable et d'obtenir une prise en charge des frais de justice (frais d'avocat, d'huissier, etc.). Vous avez le choix entre 2 formules : la formule Confort qui concerne les litiges courants ou la formule Tranquillité qui peut traiter des litiges plus spécifiques comme un redressement fiscal ou une succession.
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique Groupama ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance protection juridique Groupama pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment arrêter sa protection juridique Groupama à l'échéance annuelle ?
La résiliation d'une protection juridique Groupama peut être effectuée à l'échéance annuelle, sauf si vous disposez d'un motif légitime (voir ci-dessous). Sans action de votre part, le contrat est renouvelé automatiquement. Un préavis de résiliation de 2 mois avant la date anniversaire de votre souscription devra être respecté. Pour vous rappeler quand résilier cette couverture, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date d'échéance.
Quels sont les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique Groupama ?
Vous pouvez stopper votre assurance protection juridique Groupama avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Ces situations exceptionnelles sont détaillées dans les conditions générales de vente de votre contrat. Vous devrez prévenir l'assureur dans les 3 mois suivant l'évènement ou le changement. Un justificatif devra également être ajouté à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas de force majeure :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ou une mutation professionnelle ;
- un changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, cessation définitive d'activité) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- un surendettement ;
- une hausse des cotisations par Groupama ;
- une modification des CGV du contrat par Groupama ;
- une hospitalisation longue ;
- une incarcération.
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2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Groupama
Quelle lettre de résiliation envoyer à Groupama ?
Pour mettre un terme à votre assurance protection juridique Groupama, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi vous permet d'avoir la certitude que votre courrier est bien arrivé à destination. Si vous rencontrez un litige avec la compagnie d'assurance, l'accusé de réception pourra également faire office de preuve irréfutable.
Que doit contenir mon courrier de résiliation Groupama ?
Votre demande de résiliation d'une protection juridique Groupama devra renseigner plusieurs informations : vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat ainsi que votre motif de résiliation. N'oubliez pas de joindre un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique Groupama
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique Groupama à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance protection juridique Groupama
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Groupama n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Nos autres guides de résiliation Groupama
Voici nos autres guides de résiliation Groupama :
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