Comment résilier une assurance protection juridique ?
Mise à jour le 03/12/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Quand peut-on résilier une protection juridique ? 2. La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique 3. Peut-on résilier l’assurance hors échéance ? 4. Les cas particuliers de l’assurance protection juridiqueLa protection juridique est souvent jointe à une autre garantie. Elle est fréquemment proposée ou incluse dans une offre d’assurance habitation ou auto. Mais dans ses versions les plus évoluées, elle est un contrat à part entière.Son recours inclut des missions de renseignement, de recherche de solution amiable, et si besoin le suivi de la procédure judiciaire. Si vous n'avez plus besoin de cette garantie, voici comment la résilier sans attendre la date d'échéance.
1. Quand peut-on résilier une protection juridique ?
Résilier la protection juridique est possible à l'échéance
Les contrats d’assurance protection juridique ne sont pas soumis à la loi Hamon. Il n’est donc pas possible de résilier une assurance protection juridique à tout moment après la première année de contrat. Vous devez arrêter le contrat par non reconduction à l’échéance annuelle. Le délai de préavis pour notifier le non renouvellement est de deux mois.
Vous pouvez résilier une protection juridique avec la loi Chatel
La loi Chatel impose à la compagnie de vous envoyer un avis d’échéance. L’avis d’échéance mentionne explicitement la date anniversaire du contrat de protection juridique, ainsi que la possibilité de ne pas le reconduire. Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de notification de non reconduction, vous avez 20 jours à compter de sa réception pour refuser la reconduction tacite de l’assurance protection juridique. S’il arrive après la date anniversaire, vous pouvez résilier librement votre assurance protection juridique.
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2. La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique
Pourquoi faut-il résilier par lettre recommandée ?
Vous pouvez demander l'arrêt du contrat protection juridique par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules quelques compagnies autorisent une autre forme de résiliation, mais n'oubliez pas que le respect du délai est essentiel, et que sans le récépissé d'envoi et l'accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver que vous l'avez respecté. En cas de résiliation pour motif légitime, l'envoi en recommandé est obligatoire.
Dans tous les cas, vous serez remboursé de la partie de prime déjà payée et correspondant à la période non couverte.
Comment utiliser le modèle de lettre ?
Il faut avant tout connaître la date d'échéance annuelle de votre contrat de protection juridique, ainsi que le délai de préavis. Si vous résiliez votre protection juridique hors échéance, préparez le justificatif que vous joindrez à la lettre recommandée. Il est toujours préférable d'anticiper. N'attendez pas le dernier jour pour envoyer la lettre de résiliation, même si c'est la date de dépôt qui est prise en compte.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique
Vous trouverez ci-dessous une lettre type de résiliation d'une protection juridique :
Le modèle de lettre de résiliation d’une protection juridique
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique n°(indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance (précisez la date d'échéance de votre contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Peut-on résilier l’assurance hors échéance ?
Certaines conditions permettent de demander l’arrêt du contrat d’assurance protection juridique sans attendre l’échéance annuelle :
- le décès du souscripteur ;
- la résiliation pour sinistre d'un autre contrat par l'assureur ;
- un arrêt d’activité professionnelle (retraite, cessation définitive d’activité) ;
- un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce) ;
- un déménagement.
Notez que pour ces trois derniers motifs légitimes, il faut que le changement modifie le risque assuré. Vous devez demander la fin du contrat d’assurance protection juridique dans les trois mois qui suivent l’évènement. Il faut également joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.
Un autre motif de résiliation anticipée est une augmentation imposée par l’assureur, non justifiée par une évolution du risque ou de la fiscalité. Lorsque l’assureur vous informe de l’augmentation de la cotisation de votre assurance protection juridique, vous avez 15 jours pour refuser et résilier.
Le modèle de lettre pour rompre son contrat de protection juridique, qui est disponible sur Lettre Résiliation est interactif. Il suffit de sélectionner la compagnie à résilier et le motif qui correspond à votre cas. Vous obtenez automatiquement la lettre de résiliation de votre contrat d'assurance protection juridique.
4. Les cas particuliers de l’assurance protection juridique
Les contrats collectifs : attention au préavis
Certains contrats d’assurance protection juridique sont collectifs, c’est-à-dire conclus au non d’un groupe. Dans ce cas, l’assureur n’est pas tenu d’envoyer un avis d’échéance annuel. Vous devez donc veiller vous-même à la date d’échéance, et anticiper votre résiliation.
La protection juridique et les autres assurances
Votre protection juridique est peut-être incluse dans un autre contrat, par exemple une assurance habitation ou auto. La résiliation de cette dernière n’entraîne pas automatiquement celle de l’assurance protection juridique. Vous pouvez arrêter librement un contrat, et être contraint de garder la protection juridique jusqu’à la prochaine échéance.
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