Comment résilier une assurance auto FMA ?
Mise à jour le 15/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d’une assurance auto FMA 2. La lettre de résiliation d’un contrat auto FMA 3. Résilier une assurance auto FMA en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation FMAVous souhaitez mettre un terme à votre assurance auto FMA ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation à respecter, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés par l’assureur en passant par la lettre de résiliation à choisir. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation FMA.
1. La procédure de résiliation d’une assurance auto FMA
N'oubliez pas qu'assurer son véhicule est obligatoire.
La rétractation plutôt que la résiliation ?
La rétractation est la renonciation sans pénalité. Cela est possible si vous avez contracté l'assurance auto après démarchage il y a moins de 14 jours.
Comment faire ? La procédure est similaire à celle de la résiliation. Vous pouvez donc suivre les démarches de résiliation expliquées plus bas.
L’arrêt d’un contrat auto FMA à l’échéance annuelle
Vous pouvez d’abord stopper votre assurance auto FMA à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat.
La résiliation d’une assurance véhicule FMA avec la loi Hamon
Vous pouvez ensuite rompre votre contrat d’assurance auto FMA à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Vous n’aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d’un mois, tout comme le délai de prise en compte de votre demande.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par FMA
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez arrêter votre assurance véhicule FMA avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
- le décès de l’assuré ;
- la vente du véhicule assuré ;
- la destruction du véhicule assuré ;
- un déménagement ;
- la hausse des cotisations par FMA ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement personnel (divorce, mariage, etc.).
2. La lettre de résiliation d’un contrat auto FMA
Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?
Pour mettre fin à votre assurance auto FMA, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Avec ce mode, vous bénéficiez d'une preuve de votre démarche à présenter en cas de litige avec la compagnie.
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Pensez aussi à joindre un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’une assurance auto FMA
Voici un courrier type de résiliation d’un contrat auto FMA avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat auto FMA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto FMA n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Retrouvez tous nos modèles pour une rétractation, une résiliation pour vente du véhicule, déménagement... Il suffit de cliquer sur "Envoyer cette lettre" et de sélectionner le motif correspondant à votre situation dans le menu déroulant.
L’adresse de résiliation d’un contrat auto FMA
Voici l’adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d’une assurance auto FMA :
FMA Assurances
TSA 87194
92894 Nanterre Cedex 9
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance auto FMA en 4 questions
À quel moment peut-on stopper une assurance voiture FMA ?
Le contrat d’assurance auto FMA est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre contrat auto FMA avant un an, vous devrez fournir un justificatif.
Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?
La résiliation d’une assurance véhicule FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d’une assurance auto FMA ?
L’arrêt de votre assurance voiture FMA sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation FMA
Retrouvez nos autres guides de résiliation FMA :
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