Comment résilier une assurance FMA ?
Mise à jour le 04/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Quand peut-on résilier un contrat FMA ? 2. La lettre de résiliation d’une assurance FMA 3. Résilier un contrat FMA en 4 questions4. Nos guides de résiliation FMAVous souhaitez mettre un terme à votre assurance FMA ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation à respecter, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
1. Quand peut-on résilier un contrat FMA ?
Avant un an avec un motif légitime
Il est possible de stopper un contrat d’assurance FMA avant un an ou en dehors de l’échéance annuelle avec un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l’assuré ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- la hausse des cotisations par FMA ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
Dans les 14 jours suivant la signature du contrat
Si vous avez souscrit votre assurance FMA à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature de votre contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
A l’échéance annuelle
Tous les contrats d’assurances FMA sont ensuite résiliables à l’échéance annuelle, lors de leur renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction de votre contrat.
A tout moment après un an
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez stopper un contrat auto ou habitation FMA à tout moment après un an. Vous n’aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation. Notez que l’assurance santé bénéficie d’une résiliation infra-annuelle (RIA) équivalente.
2. La lettre de résiliation d’une assurance FMA
Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?
Pour mettre fin à votre contrat FMA, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’un contrat FMA
Voici un courrier type de résiliation d’une assurance FMA à l’échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’assurance FMA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance FMA n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d’échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Comment fonctionne le service d’envoi de Lettre-Resiliation.com ?
Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’une assurance FMA avec notre service d’envoi en ligne. Notre modèle de lettre est prérempli avec la bonne adresse de résiliation. Son contenu s’adapte automatiquement à votre motif de résiliation. Il ne vous reste plus qu’à personnaliser et signer électroniquement votre courrier. Après avoir été envoyé en recommandé avec accusé de réception, ce dernier sera remis en main propre par le facteur à FMA.
3. Résilier un contrat FMA en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une assurance FMA ?
Un contrat d’assurance FMA est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an s’il bénéficie d’une résiliation infra-annuelle ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’un contrat FMA ?
Le préavis de résiliation d’une assurance FMA peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la loi Hamon ou résiliation infra-annuelle.
Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?
La résiliation d’un contrat FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d’un contrat FMA ?
L’arrêt de votre assurance FMA sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
Nos guides de résiliation FMA
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