Comment résilier une mutuelle FMA ?
Mise à jour le 21/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d’une mutuelle FMA 2. La lettre de résiliation d’une assurance santé FMA 3. Résilier une mutuelle FMA en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation FMAVous souhaitez mettre un terme à votre assurance santé FMA ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation FMA.
1. Les modalités de résiliation d’une mutuelle FMA
Quel est le délai de rétractation d’une assurance santé FMA ?
Si vous avez souscrit votre complémentaire santé FMA à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
L’arrêt d’une mutuelle FMA à l’échéance annuelle
Vous pouvez ensuite stopper votre assurance santé FMA à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction de votre contrat.
La résiliation infra-annuelle d’un contrat santé FMA
Il est aussi possible d’arrêter votre mutuelle FMA à tout moment après un an dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA). Vous n’aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par FMA
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre votre contrat d’assurance santé FMA avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qu’il vous faudra obligatoirement justifier :
- le décès de l’assuré ;
- la hausse des cotisations par FMA ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- la souscription d’une mutuelle d’entreprise ;
- une hospitalisation longue ;
- une incarcération.
2. La lettre de résiliation d’une assurance santé FMA
Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?
Pour mettre fin à votre mutuelle FMA, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N’oubliez pas de joindre un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’une mutuelle FMA
Voici un courrier type de résiliation d’une assurance santé FMA après un an :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la mutuelle FMA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle FMA n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L’adresse de résiliation d’un contrat santé FMA
Voici l’adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d’une mutuelle FMA :
Pop Santé
TSA 37189
92894 NANTERRE CEDEX 9
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une mutuelle FMA en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une mutuelle FMA ?
Le contrat d’assurance santé FMA est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec la résiliation infra-annuelle ou avant un an avec un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre mutuelle FMA avant un an, vous devrez ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?
La résiliation d’une complémentaire santé FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d’une assurance santé FMA ?
L’arrêt de votre contrat santé FMA sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation FMA
Retrouvez nos autres guides de résiliation FMA :
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