Comment résilier une mutuelle GMF ?
Mise à jour le 18/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Quand peut-on résilier une mutuelle GMF 2. La lettre de résiliation d'une assurance santé GMF 3. Résilier une mutuelle GMF en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation GMFLa mutuelle de la GMF est appelée l'assurance Santé Pass. Elles propose différentes formules adaptées à chaque besoin. Depuis 2020, ce contrat peut être résilié à tout moment après un an. Comment envoyer sa demande de résiliation ? Peut-on stopper cette couverture plus tôt ? Quels justificatifs fournir ? Notre guide fait le point.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GMF.
1. Quand peut-on résilier une mutuelle GMF ?
Comment arrêter une assurance santé GMF à l'échéance annuelle ?
La mutuelle GMF est reconduite automatiquement tous les ans. La résiliation du contrat est possible lors de ce renouvellement, avec un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Pour vous rappeler cette dernière, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance.
La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle GMF
L'assurance santé GMF bénéficie de la même résiliation infra-annuelle que celle instituée par la loi Hamon. Après un an, vous pouvez donc mettre fin au contrat quand vous voulez. Vous n'aurez aucun justificatif à fournir ni de frais de résiliation à payer.
Comment stopper sa complémentaire santé GMF avant un an ?
Si vous disposez d'un motif légitime, vous pouvez arrêter votre contrat santé GMF avant un an. Ces cas exceptionnels sont indiqués dans les conditions générales de vente de votre mutuelle. Un justificatif devra également être ajouté à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
- en cas de décès de l'assuré ;
- en cas d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
- en cas de déménagement ou mutation professionnelle ;
- en cas de changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.) ;
- en cas de changement de situation professionnelle (licenciement, départ à la retraite, etc.) ;
- en cas d'hospitalisation longue ;
- en cas de surendettement ;
- en cas d'incarcération ;
- en cas de hausse injustifiée des cotisations par la GMF.
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé GMF
Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle GMF ?
Pour mettre fin à votre complémentaire santé GMF, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat ainsi que votre motif de résiliation.
Vous devrez également ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance santé GMF après un an
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle GMF après un an de contrat :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la mutuelle GMF après un an
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle GMF n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance santé GMF pour souscription d'une mutuelle obligatoire
Voici notre modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle GMF en cas d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la mutuelle GMF pour souscription d'une mutuelle d'entreprise
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle GMF n°(indiquez votre numéro de contrat), suite à la mise en place d'une mutuelle collective obligatoire dans mon entreprise.
Vous trouverez joint à ce courrier, une attestation de mon employeur précisant cette obligation, qui me contraint à résilier le contrat d'assurance santé qui nous lie. Ma nouvelle couverture santé entre en vigueur le (précisez la date), je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation à compter de cette date.
J'attends de votre part en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat, et un remboursement des cotisations trop perçues, correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
L'adresse de résiliation d'une mutuelle GMF
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une assurance santé GMF :
GMF
148 rue Anatole France
Service résiliation / client
92597 Levallois Perret Cedex
3. Résilier une mutuelle GMF en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter sa mutuelle GMF ?
L'assurance santé GMF est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance santé GMF ?
Si vous souhaitez mettre fin à votre complémentaire santé GMF, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle GMF ?
L'arrêt d'une assurance santé GMF prend effet un mois après la réception de votre demande de résiliation.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation GMF
Voici nos autres guides de résiliation GMF :
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