Comment résilier une mutuelle April ?
Mise à jour le 17/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Comment résilier son assurance santé April après un an ? 2. Peut-on résilier sa complémentaire santé April hors échéance annuelle ? 3. Quel est le délai de rétractation d’April Santé ? 4. La lettre de résiliation d'une mutuelle April5. Résilier une mutuelle April en 4 questions6. Nos autres guides de résiliation AprilVous souhaitez mettre fin à votre assurance santé April ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation April.
1. Comment résilier son assurance santé April après un an ?
La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle April
Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez arrêter votre assurance santé April à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à la compagnie d'assurance.
La mutuelle April est-elle soumise à la loi Chatel ?
L’assurance santé April est un contrat de groupe. Cela signifie que l’ensemble des membres de la mutuelle forment un groupe qui est assuré. Pour vous, cela a un impact sur l'information dont vous disposez pour stopper votre contrat. En effet, l'assureur n’est pas obligé par la loi Chatel à vous envoyer chaque année un avis d’échéance. Ce document vous indique la date de renouvellement de votre contrat et le montant de la prime d'assurance à payer.
2. Peut-on arrêter sa complémentaire santé April avant un an ?
Plusieurs motifs légitimes sont acceptés pour rompre un contrat santé April sans attendre la fin de la première année de contrat :
- vous êtes autorisé à stopper le contrat en cas de modification des conditions de votre contrat, par exemple une augmentation de cotisation. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour effectuer ces démarches ;
- vous pouvez également rompre le contrat si vous devez adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il faut alors joindre une attestation justifiant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise au courrier de résiliation que vous envoyez à votre assureur. Notez que vous pouvez demander à reporter la résiliation à la prochaine échéance annuelle ;
- l’article L113-16 du Code des Assurances permet de mettre un terme au contrat dans les cas suivants : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Vous avez 3 mois à partir de l’évènement pour stopper la mutuelle, et le préavis est d’un mois ;
- si vous ne dépendez plus d’un régime d’assurance maladie français, par exemple si vous partez vous installer à l’étranger, le contrat peut être arrêté, sur présentation d’un justificatif.
3. Quel est le délai de rétractation d’April Santé ?
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Si vous avez souscrit votre contrat de complémentaire santé April lors d’un démarchage à domicile ou à distance (internet, téléphone, etc.), vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires. Ce délai part du jour ou le contrat est conclus, ou du jour où vous recevez les conditions contractuelles. C’est la date la plus tardive qui est retenue.
Comment envoyer sa demande de rétractation d'une mutuelle April ?
La rétractation doit être notifiée à April par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat cesse dès la réception de la lettre de résiliation par la compagnie d'assurance, et la partie de cotisation déjà payée et correspondant à la période non couverte vous est remboursée. Si des remboursements ont déjà eu lieu, vous ne pouvez plus vous rétracter.
4. La lettre de résiliation d'une mutuelle April
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle April ?
La notice d’information, qui équivaut aux conditions générales de la mutuelle April, indiquent que la résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
En cas de résiliation pour motif légitime, en dehors de l’échéance, il faut joindre un document justificatif à la lettre de résiliation.
Un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle April
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance santé April après un an de contrat :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance santé April
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle April n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
5. Résilier une mutuelle April en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une assurance santé April ?
Vous pouvez mettre fin à votre mutuelle April à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Comment se rétracter d'une mutuelle April ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance santé April pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat santé April ?
L'arrêt d'un contrat d'assurance santé April nécessite l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
6. Nos autres guides de résiliation April
Voici nos autres guides de résiliation April :
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