Quels sont les motifs de résiliation d’une assurance santé ?
Mise à jour le 17/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Complémentaire santé : qu’est-ce qu’un motif légitime ? 2. Les motifs de résiliation liés à un changement personnel 3. Quels sont les motifs de résiliation de mutuelle liés à l’assurance ? 4. Les motifs de résiliation d’une assurance santé en 4 questions 5. Nos guides pour résilier une assurance santéSi vous souhaitez mettre un terme à votre complémentaire santé avant un an, vous pouvez invoquer un motif légitime. Nos experts vous expliquent à quoi correspondent ces cas spécifiques et comment les justifier dans une lettre de résiliation. Retrouvez ci-dessous les informations essentielles sur les motifs de résiliation et la gestion d'un contrat de complémentaire santé.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’une mutuelle.
1. Complémentaire santé : qu’est-ce qu’un motif légitime ?
Définition d'un motif légitime
Un motif légitime est un événement imprévisible ou changement de situation qui autorise la résiliation d’une assurance avant la première année du contrat.
Que dit la loi à propos d’un motif de résiliation ?
D'après le Code des Assurances, vous pouvez normalement résilier votre assurance santé à tout moment après une année de contrat.
Si vous disposez d’un motif légitime, vous pouvez néanmoins demander une résiliation anticipée de votre mutuelle.
Par exemple, la résiliation de mutuelle santé étudiante est possible avant l'échéance annuelle du contrat pour celles et ceux qui travaillent et dont l'employeur adhère à une complémentaire santé collective.
Comment justifier un motif de résiliation ?
Pour résilier votre complémentaire santé avec un motif légitime, vous devez envoyer une lettre par voie recommandée avec accusé de réception à l'attention de votre mutuelle. Vous devrez également joindre un justificatif à votre courrier.
Les éléments à inclure dans sa lettre de résiliation d'une mutuelle
Voici les éléments à indiquer dans son courrier de résiliation d'une assurance santé :
- vos coordonnées et celles de votre assurance ;
- votre numéro d’assurance ;
- le motif de résiliation ;
- le justificatif du motif légitime invoqué.
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance santé après un an de contrat :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance santé
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle (nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Quel est le préavis à respecter en cas de motif de résiliation ?
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation.
Peut-on arrêter son assurance santé avant un an sans motif légitime ?
Si vous avez souscrit votre assurance en ligne ou suite à un démarchage, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour rompre votre contrat.
2. Les motifs de résiliation liés à un changement personnel
La liste des changements de situation personnelle
Les motifs légitimes peuvent d’abord être liés à un changement de situation personnelle. Voici quelques exemples :
- en cas de décès de l’assuré ;
- en cas de changement de situation professionnelle (licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, cessation d’activité) ;
- en cas de changement de situation ou de régime matrimonial (divorce, mariage…) ;
- en cas de déménagement ;
- en cas d’hospitalisation prolongée ;
- en cas d’incarcération de l’assuré.
Que faire en cas du décès de l’assuré ?
En cas de décès du souscripteur, le conjoint survivant ou la personne référente peut résilier l’assurance. Elle devra fournir un acte de décès. Si elle n’est pas couverte par le contrat, elle devra également joindre les documents suivants à son courrier de résiliation :
- le certificat d’hérédité de la personne référente ;
- le RIB de la personne référente ;
- une déclaration de la personne référente complétée par le bénéficiaire.
L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise est-elle un motif légitime ?
Si vous devez souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire, vous pouvez également rompre votre contrat avant un an. Il vous faudra pour cela joindre à votre demande de résiliation une attestation de votre employeur confirmant le caractère obligatoire de cette assurance. La résiliation prendra ensuite effet le jour où votre nouveau contrat débutera.
3. Quels sont les motifs de résiliation de mutuelle liés à l’assurance ?
Une augmentation injustifiée de la prime annuelle vous permet également d'arrêter votre complémentaire santé avant la fin de la première année. Pour être valable, ce changement doit modifier le risque couvert par l’assurance.
Si le risque est modifié, vous pourrez alors envoyer votre demande dans les 15 jours suivant la notification de cette information. La rupture du contrat sera ensuite effective 1 à 2 mois après la réception de votre courrier.
4. Les motifs de résiliation d’une assurance santé en 4 questions
À quoi sert un motif légitime pour résilier une complémentaire santé ?
Avec un motif légitime, vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance santé avant un an.
Comment résilier son assurance santé hors échéance et sans motif légitime ?
Si vous ne pouvez pas invoquer de motif légitime, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Ce type de résiliation est possible si vous avez souscrit votre contrat lors d’un démarchage ou en ligne. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours pour stopper votre mutuelle.
Qui peut résilier une mutuelle en cas de décès de l’assuré ?
Si le souscripteur de l’assurance santé décède, le conjoint survivant ou une autre personne référente peut s’occuper des démarches de résiliation.
Quelle lettre de résiliation envoyer pour invoquer un motif légitime ?
Pour rompre votre contrat d’assurance santé avant un an, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre un document justifiant le motif légitime que vous invoquez.
5. Nos guides pour résilier une assurance santé
Démarches, motifs, frais... nos guides vous expliquent tout ce qu'il faut savoir pour stopper votre mutuelle :
- Résiliation mutuelle entreprise
- Résiliation mutuelle - délais
- Résiliation Complémentaire Solidaire
- Résiliation Aésio Mutuelle
- Résiliation Vittavi
- Résiliation Intériale
- Résiliation MGC
- Résiliation Hélium
- Résiliation Mieux Etre
- Résiliation APS
- Résiliation Saint-Martin
- Résiliation Lamie
- Résiliation Monabanq Santé
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