Comment résilier une assurance habitation FMA ?
Mise à jour le 11/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d’une assurance habitation FMA 2. La lettre de résiliation d’une assurance logement FMA 3. Résilier un contrat habitation FMA en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation FMAVous souhaitez mettre un terme à votre assurance habitation FMA ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation FMA.
1. Les modalités de résiliation d’une assurance habitation FMA
Quel est le délai de rétractation d’une assurance logement FMA ?
Si vous avez souscrit votre contrat habitation FMA à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
La résiliation d’un contrat habitation FMA à l’échéance annuelle
Vous pouvez ensuite stopper votre assurance logement FMA à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction de votre contrat.
L’arrêt d’une assurance logement FMA avec la loi Hamon
Il est aussi possible d’arrêter votre contrat d’assurance habitation FMA à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Vous n’aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d’un mois, tout comme le délai de prise en compte de votre demande.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par FMA
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre votre contrat logement FMA avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qu’il vous faudra obligatoirement justifier :
- le décès de l’assuré ;
- un déménagement ;
- la vente du logement assuré ;
- la hausse des cotisations par Filhet Allard ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
2. La lettre de résiliation d’une assurance logement FMA
Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?
Pour mettre fin à votre assurance habitation FMA, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’une assurance habitation FMA
Voici un courrier type de résiliation d’une assurance logement FMA avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’assurance logement FMA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation FMA n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
L’adresse de résiliation d’une assurance logement FMA
Voici l’adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d’une assurance habitation FMA :
FMA Assurances
TSA 87194
92894 Nanterre Cedex 9
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier un contrat habitation FMA en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une assurance habitation FMA ?
Le contrat d’assurance logement FMA est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre assurance habitation FMA avant un an, vous devrez fournir un justificatif.
Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?
La résiliation d’une assurance logement FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d’un contrat logement FMA ?
L’arrêt de votre assurance habitation FMA sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation FMA
Retrouvez nos autres guides de résiliation FMA :
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