Comment résilier une assurance habitation ECA ?
Mise à jour le 11/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son contrat logement ECA 2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation ECA 3. Résilier une assurance habitation ECA en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation ECAVous souhaitez mettre un terme à votre assurance habitation ECA ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés par l'assureur, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation ECA.
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son contrat logement ECA
Un contrat obligatoire pour les locataires
Si vous êtes locataire, vous devez impérativement souscrire une nouvelle assurance habitation avant de résilier le contrat logement ECA.
Cette obligation n'est pas systématique chez les propriétaires. Vous pouvez toutefois vérifier cette information dans votre règlement de copropriété.
La résiliation d'une assurance habitation ECA à l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord rompre votre contrat logement ECA à l'échéance annuelle. Cette date correspond à la reconduction automatique du contrat.
Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera par ailleurs à respecter pour envoyer votre demande de résiliation.
Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel impose également votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance.
L'arrêt d'un contrat logement ECA avec la loi Hamon
L'assurance habitation ECA étant également soumise à la loi Hamon, vous pouvez l'arrêter à tout moment après un an.
Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.
Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront nécessaires.
Le délai de rétractation d'une assurance habitation ECA
Vous pouvez vous rétracter de votre contrat logement ECA dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées.
Notez que ce droit de rétractation n'est valable que pour les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, au cours d'un démarchage, etc.).
Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat logement ECA
Dans des cas exceptionnels, vous pouvez mettre fin à votre assurance habitation ECA avant un an et sans frais. Ces motifs légitimes devront obligatoirement être justifiés. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
- le décès de l'assuré ;
- la vente du logement assuré ;
- un déménagement ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- une hausse des cotisations par ECA ;
- un surendettement ou une faillite personnelle.
2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation ECA
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat logement ECA ?
La résiliation d'une assurance habitation ECA passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation ECA
Voici un courrier type de résiliation d'un contrat logement ECA avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation ECA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation ECA n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
L'adresse de résiliation d'une assurance logement ECA
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'un contrat habitation ECA :
ECA Assurances
92-98 Boulevard Victor Hugo
92110 Clichy
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance habitation ECA en 4 questions
À quel moment peut-on rompre son contrat logement ECA ?
L'assurance habitation ECA peut être stoppée à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Le déménagement est-il un motif légitime de résiliation ?
Oui, un changement d'adresse est considéré comme un motif légitime de résiliation d'une assurance habitation ECA s'il est justifié.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance logement ECA ?
Pour mettre fin à votre contrat habitation ECA, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'un contrat habitation ECA ?
L'arrêt de votre assurance logement ECA sera effectif un mois après la réception de votre courrier de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation ECA
Voici nos autres guides de résiliation ECA :
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