Mise à jour le 31/07/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Les délais de résiliation d'un contrat Garantie Privée 2. La lettre de résiliation d'une assurance affinitaire Garantie Privée 3. Résilier une assurance affinitaire Garantie Privée en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation d’assurances affinitairesCréé en 1992, Garantie Privée est un courtier commercialisant des assurances affinitaires. Ce type de contrat vous permet de couvrir vos appareils multimédia et électroménager en cas de casse ou vol. Vous préférez résilier ces contrats souscrits par l'intermédiaire de la FNAC ou Darty ? Suivez notre guide pour connaître les différentes démarches à effectuer.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance affinitaire.
Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la souscription de votre assurance affinitaire Garantie Privée pour y renoncer. Notez que ce droit de rétractation n'est valable que si le contrat a été souscrit à distance (par internet, téléphone, etc.).
Vous pouvez d'abord mettre fin à votre assurance affinitaire Garantie Privée à l'échéance annuelle. Vous devrez donc attendre le renouvellement automatique du contrat. L'assurance affinitaire étant soumise à la loi Hamon, vous pouvez ensuite stopper votre souscription à tout moment après un an. Aucun frais ni justificatif ne sont requis. Le délai de résiliation est d'un mois après la réception de votre demande.
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre assurance affinitaire Garantie Privée. Si vous utilisez la loi Hamon, le préavis à suivre est d'un mois.
Il est possible de stopper votre assurance affinitaire Garantie Privée avant un an, si vous disposez d'un motif légitime. Voici quelques exemples de ces cas particuliers, que vous devrez justifier :
La résiliation d'une assurance affinitaire Garantie Privée passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre devra inclure :
Un justificatif devra être ajouté si vous disposez d'un motif légitime.
Personnalisez et envoyez votre lettre pour résilier Garantie Privée vie notre service en ligne. Il n'y a plus besoin de vous déplacer en bureau de poste. Vous pouvez ainsi réaliser vos démarches à tout moment de la journée et depuis l'endroit que vous souhaitez.
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance affinitaire Garantie Privée avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance affinitaire Garantie Privée
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance affinitaire Garantie Privée n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'adresse de résiliation Garantie Privée est la même que vous soyez client FNAC ou Darty :
Garantie Privée
Service Résiliation FNAC DARTY
TSA 60100
33098 BORDEAUX CEDEX
La loi Hamon vous permet de mettre un terme à l'assurance affinitaire Garantie Privée à tout moment après un an de contrat. Aucun frais ni justificatif ne vous seront demandés.
La rupture de votre contrat Garantie Privée sera effective un mois après la réception de votre demande.
Pour mettre fin à votre assurance affinitaire Garantie Privée, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
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