Comment résilier une protection juridique Yonivers ?
Mise à jour le 08/01/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique Yonivers 2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Yonivers 3. Résilier une protection juridique Yonivers en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation YoniversVous préférez arrêter votre protection juridique Yonivers ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier ce contrat (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Yonivers.
1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique Yonivers
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique Yonivers ?
Si vous avez souscrit votre protection juridique Yonivers à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la souscription du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Quand peut-on résilier une protection juridique Yonivers ?
Vous pouvez stopper une protection juridique Yonivers à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet d'ailleurs de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la reconduction de votre couverture.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique Yonivers ?
Le préavis de résiliation d'une protection juridique Yonivers est de 2 mois avant la date d'échéance.
L'arrêt anticipé d'une protection juridique Yonivers
Il est possible de mettre fin à une protection juridique Yonivers plus tôt avec un motif légitime. Un justificatif devra alors être fourni. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :
- le décès de l'assuré ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- la hausse des cotisations par Yonivers ;
- un changement d'adresse ;
- un changement professionnel (licenciement, cessation d'activité, etc.) ;
- un changement personnel (divorce, mariage, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Yonivers
Comment envoyer sa demande de résiliation à Yonivers ?
La résiliation d'une protection juridique Yonivers exige l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Enfin, n'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une protection juridique Yonivers
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique Yonivers à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique Yonivers
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Yonivers n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
L'adresse de résiliation d'une protection juridique Yonivers
Votre demande de résiliation d'une protection juridique Yonivers devra être expédiée à cette adresse :
Yonivers
5 Rue Saint Victor
75005 Paris
3. Résilier une protection juridique Yonivers en 4 questions
Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance vous indique la date de reconduction annuelle de votre protection juridique.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre protection juridique hors échéance annuelle, vous devrez simplement joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique Yonivers ?
Pour mettre un terme à votre protection juridique Yonivers, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Dans quels cas peut-on bénéficier du droit de rétractation ?
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation si vous avez souscrit votre protection juridique Yonivers à distance.
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4. Nos autres guides de résiliation Yonivers
Voici nos autres guides de résiliation d'assurances Yonivers :
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