Comment résilier une protection juridique MMA ?
Mise à jour le 03/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique MMA 2. Quelle lettre de résiliation envoyer à MMA ? 3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique MMA4. Nos autres guides de résiliation MMALa résiliation d'une assurance protection juridique MMA n'est possible qu'à l'échéance annuelle, sauf si vous disposez d'un motif légitime. Quels sont les délais et préavis à suivre ? Dans quels cas peut-on rompre le contrat plus tôt ? Quelle lettre de résiliation choisir ? Notre guide fait le point.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation MMA.
1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique MMA
Quand peut-on stopper sa protection juridique MMA ?
La résiliation d'une assurance protection juridique MMA est possible à chaque échéance annuelle du contrat, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois est à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Seul un motif légitime peut vous permettre de stopper le contrat plus tôt (voir plus de détails ci-dessous).
A quoi sert l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance est un document vous rappelant à quel moment résilier votre protection juridique MMA. Il vous indique également le montant de la prime d'assurance à régler.
Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique MMA
Il est possible de mettre fin à votre assurance protection juridique MMA avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement à l'étranger ou une mutation professionnelle ;
- une faillite personnelle ou un surendettement ;
- un licenciement en CDI ;
- un départ à la retraite ;
- un divorce ;
- une augmentation des cotisations par MMA.
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2. Quelle lettre de résiliation envoyer à MMA ?
Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?
La résiliation d'une assurance protection juridique MMA requiert l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra également vous servir de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit contenir votre demande de résiliation MMA
Votre lettre de résiliation d'une protection juridique MMA devra renseigner les informations suivantes :
- vos coordonnées et celles de MMA ;
- votre numéro d'assuré ;
- votre motif de résiliation ;
- un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une protection juridique MMA
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique MMA à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance protection juridique MMA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique MMA n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Quelle est l'adresse de résiliation de MMA ?
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique MMA :
MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique MMA
Quand peut-on résilier une protection juridique MMA ?
La résiliation d'une protection juridique MMA est possible à chaque échéance annuelle.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique MMA ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique MMA.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Faut-il stopper sa protection juridique MMA par courrier recommandé ?
Oui, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour rompre votre contrat protection juridique MMA.
4. Nos autres guides de résiliation MMA
Voici nos autres guides de résiliation MMA :
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