Comment résilier une protection juridique Banque Populaire ?
Mise à jour le 03/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire 2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire 3. Résilier une protection juridique Banque Populaire en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation Banque PopulaireVous souhaitez mettre un terme à l'assurance protection juridique Banque Populaire ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de cette couverture facultative, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer au bancassureur. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Banque Populaire.
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique Banque Populaire ?
Si vous avez souscrit votre protection juridique Banque Populaire à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à partir de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de l'intégralité des sommes versées.
La résiliation d'une protection juridique Banque Populaire à l'échéance annuelle
Vous pouvez mettre fin à l'assurance protection juridique Banque Populaire lors de l'échéance annuelle du contrat. Cette date correspond à la reconduction automatique de cette couverture. Pour ne pas l'oublier, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document précise également le montant de la prime d'assurance à régler.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance pour envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire.
Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire
Vous pouvez rompre votre contrat protection juridique Banque Populaire en dehors de l'échéance annuelle en invoquant un motif légitime. Un justificatif devra par conséquent être joint à votre lettre de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès du souscripteur ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- un déménagement ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- une hausse des cotisations par Banque Populaire.
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2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire
Quelle lettre de résiliation envoyer à Banque Populaire ?
Pour mettre un terme à votre protection juridique Banque Populaire, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles du bancassureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire
Voici un courrier type de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique Banque Populaire
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Banque Populaire n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'adresse de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire :
BPCE Prévoyance
4, rue des Pirogues de Bercy
CS 61241
75580 Paris Cedex 12
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- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une protection juridique Banque Populaire en 4 questions
A quel moment peut-on résilier sa protection juridique Banque Populaire ?
La protection juridique Banque Populaire est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre protection juridique Banque Populaire à tout moment, il vous suffit d'ajouter un justificatif à votre demande de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire ?
L'arrêt d'une assurance protection juridique Banque Populaire requiert l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique Banque Populaire ?
La rupture de votre contrat protection juridique Banque Populaire sera effective un mois après la réception de votre lettre de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation Banque Populaire
Voici nos autres guides de résiliation Banque Populaire :
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