Comment résilier une assurance auto suite à un décès ?
Mise à jour le 21/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d’une assurance auto en cas de décès 2. Les délais de résiliation d’une assurance auto en cas de décès ? 3. La lettre de résiliation d'un contrat auto suite à un décès 4. Tout savoir sur la résiliation d’une assurance auto en cas de décès 5. Nos guides pour stopper les contrats après un décèsLors de la perte d’un proche, son entourage hérite de ses contrats, dont son assurance auto. Vous ne souhaitez pas conserver cette couverture ? Notre guide vous détaille la procédure de résiliation adaptée, les délais à respecter et la lettre de résiliation à envoyer à la compagnie d’assurance. Pour gagner du temps, nous mettons à votre disposition un service d’envoi interactif en recommandé.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat en cas de décès.
1. Les modalités de résiliation d'un contrat auto pour décès
Que dit la loi à propos du décès de l’assuré ?
L’article L 121-10 du Code des assurances précise qu’ « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »
Que devient l’assurance auto en cas de décès de l’assuré ?
Lors de la disparition de l’assuré, le contrat auto se poursuit et est transféré aux héritiers. Ces derniers devront payer à leur tour la prime d’assurance. Ils peuvent toutefois décider de résilier l’assurance véhicule. Le décès de l’assuré étant considéré comme un motif légitime de résiliation, la rupture du contrat est possible à tout moment.
À noter que vous ne pouvez pas laisser un véhicule sans assurance. Vous devrez donc souscrire un nouveau contrat avant d'entreprendre toute démarche de résiliation.
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2. Les délais de résiliation d'un contrat auto pour décès
Quand doit-on résilier un contrat auto lors du décès de l’assuré ?
L’héritier dispose d’un délai de 3 mois après le décès de l’assuré pour stopper un contrat auto. Il devra pour cela envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
À quel moment la rupture d’un contrat auto est-elle effective ?
L’assurance auto prendra fin 10 jours après la réception du courrier de résiliation.
3. Comment envoyer sa demande de résiliation d’un contrat auto ?
Quel est l’avantage de la lettre de résiliation recommandée ?
Pour mettre fin à un contrat auto, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est la solution la plus sûre. Ce type d’envoi vous permet d’avoir la certitude que votre demande a bien été reçue puisque l'assureur doit signer l'accusé de réception. Cet élément peut également vous servir de preuve en cas de litige avec le destinataire.
Par ailleurs, la plupart des compagnies exigent ce mode de transmission.
La lettre type de résiliation d'un contrat auto pour décès
Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto suite au décès de l'assuré :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de l'assurance auto
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, en tant qu'héritier du bien, que je souhaite mettre fin au contrat d'assurance auto n°(numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement, suite au décès de l'assuré.
Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat."
J'invoque donc mon droit à résilier le contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'acte de décès de l'assuré. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Quels éléments inclure dans sa lettre de résiliation d’une assurance auto ?
Votre demande de résiliation d’une assurance auto devra être accompagnée d’un certificat de décès ou d’un acte de notoriété précisant le nom des héritiers de l’assuré.
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
4. Tout savoir sur la résiliation d’une assurance auto en cas de décès
Qui peut résilier une assurance auto en cas de décès de l'assuré ?
Lors du décès de l'assuré, le contrat auto est transféré à son ou ses héritiers. Ces derniers pourront décider de conserver l'assurance ou de la résilier. Le véhicule ne pourra toutefois pas rester sans assurance.
Quand peut-on résilier une assurance auto lors du décès de l'assuré ?
L'héritier bénéficie d'un délai de 3 mois après la disparition de l'assuré pour mettre fin au contrat auto. La résiliation prendra effet 10 jours après la réception de la lettre de résiliation.
Quels justificatifs joindre à sa lettre de résiliation ?
En cas de décès de l'assuré, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour stopper un contrat auto. Vous devrez y joindre l'acte de décès ou un acte de notoriété mentionnant le nom des héritiers.
5. Nos guides pour stopper les contrats après un décès
Vous n'êtes pas sûr de la marche à suivre pour résilier l'ensemble des abonnements de votre proche décédé ? Consultez nos différents guides :
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