La résiliation d'un contrat auto Covéa Risks
Mise à jour le 15/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d'un contrat auto Covéa Risks 2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Covéa Risks ? 3. Questions/réponses sur l'arrêt d'une assurance auto Covéa RisksVous préférez stopper votre assurance auto Covéa Risks ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour résilier cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettr de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d'un contrat auto Covéa Risks
Avant d'interrompre votre contrat, sachez qu'il est obligatoire d'assurer votre véhicule.
Quand peut-on arrêter une assurance véhicule Covéa Risks ?
Le contrat d'assurance auto Covéa Risks est résiliable :
- à l'échéance annuelle, qui correspond à la reconduction du contrat ;
- à tout moment après un an avec la loi Hamon ;
- avant un an si vous disposez d'un motif légitime ou si vous désirez vous rétracter.
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat auto Covéa Risks ?
Le préavis de résiliation d'une assurance auto Covéa Risks peut être de 2 mois avant la date d'échéance ou d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
La loi Chatel impose à l'assureur de faire parvenir un avis d'échéance. Dessus sont notés la date d'échéance, la date limite de résiliation et la prime d'assurance. Cet avis doit être envoyé au plus tard 15 jours avant la date butoir de résiliation, autrement dit 2 mois et demi avant la date d'échéance.
La rupture anticipée d'une assurance voiture Covéa Risks
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez stopper votre assurance auto Covéa Risks avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qu'il vous faudra obligatoirement justifier :
- le décès du souscripteur ;
- la vente du véhicule assuré ;
- la destruction du véhicule assuré ;
- un changement de situation professionnelle (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.).
Vous pouvez aussi vous rétracter. Cela est possible si vous avez souscrit l'assurance il y a moins de 14 jours (suite à un démarchage). Pour cela, suivez les démarches pour la résiliation, elles sont similaires.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Covéa Risks ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Covéa Risks ?
La résiliation d'un contrat auto Covéa Risks nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cet accusé constiue une preuve de votre démarche. Il peut être présenté en cas de litige avec la compagnie.
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime. Vous pouvez le télécharger sur notre site.
Le courrier type de résiliation d'un contrat auto Covéa Risks
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto Covéa Risks avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat auto Covéa Risks
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto Covéa Risks n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/réponses sur l'arrêt d'une assurance auto Covéa Risks
L'assurance auto est-elle obligatoire ?
Oui, vous devrez obligatoirement souscrire un nouveau contrat auto avant de résilier celui de Covéa Risks.
Qu'apporte la loi Hamon pour rompre son contrat auto Covéa Risks ?
La loi Hamon vous permet de stopper votre assurance véhicule Covéa Risks à tout moment après un an.
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat auto Covéa Risks ?
Pour mettre fin à votre assurance auto Covéa Risks, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre assurance voiture Covéa Risks.
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