Tout savoir sur résiliation d’une assurance auto professionnelle
Mise à jour le 17/04/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand résilier une assurance auto professionnelle ? 2. Comment rompre le contrat auto professionnel ? 3. Questions fréquentes sur la résiliation d’une assurance auto professionnelleAssurance trop chère, service client insatisfaisant, cessation d’activité… vous avez décidé de résilier votre assurance auto pro. Que vous soyez un artisan, un commerçant, une entreprise avec une flotte auto, les modalités et démarches sont identiques. Ce guide vous explique quand et comment procéder.
La résiliation de l’assurance auto pro en bref :
- à l'échéance, sur motif ou suite à une augmentation du tarif ;
- le plus sûr : par recommandé avec accusé de réception ;
- sans frais.
1. Quand résilier une assurance auto professionnelle ?
Important : assurer un véhicule est obligatoire, roulant ou non.
À l’échéance
L’échéance est la date de fin du contrat, avant tacite reconduction.
Elle peut correspondre à la date anniversaire, celle à laquelle a été conclu le contrat, ou à une date arrêtée par l’assureur, par exemple le 31 décembre.
Un préavis de deux mois, en général, est à respecter.
La résiliation est effective à cette échéance.
La loi Hamon (résiliation à tout moment après 1 an) et la loi Chatel (résiliation à tout moment en cas d’absence d’avis d’échéance) ne s’appliquent pas aux professionnels.
En cours d’année avec un motif légitime
→ La cessation d’activité ou le déménagement de l’entreprise, par exemple, font partie des motifs permettant d’interrompre un contrat auto pour pros. Et cela à tout moment de la vie de ce contrat.
Le changement de situation doit être annoncé à l’assureur dans les trois mois après la survenue de l’événement. Un justificatif doit être fourni.
Notez que la résiliation est effective 30 jours après la demande.
→ Une cession du véhicule est envisagée ? L’assurance est suspendue dès le lendemain. Pour la résilier, il est nécessaire de prévenir l’assureur.
Le préavis pour la résilier définitivement est de 10 jours.
→ Lors de la perte totale du véhicule, la résiliation est immédiate.
Lors d’une augmentation de tarif non justifiée
Une hausse injustifiée de la cotisation d’assurance implique que l’assureur n’a pas d’argument légal. Une hausse de taxe, entre autres, compte parmi les arguments valables.
La demande d’arrêt du contrat doit être transmise dans le mois suivant la notification de l’assureur. La résiliation est, elle, effective un mois après la réception de votre demande.
Cas spécial : la rétractation
Les professionnels disposent eux aussi d’un droit de rétractation de 14 jours (30 jours s’il y a des garanties facultatives). À condition que :
- l’entreprise ne compte pas plus de cinq salariés ;
- le contrat n’ait pas de lien direct avec votre activité ;
- la signature ait été réalisée hors agence de l’assureur (après démarchage).
2. Comment rompre le contrat auto professionnel ?
Prévenir son assureur : mode d’emploi
L’entreprise ou l’indépendant peut partager sa décision avec l’assureur de trois manières :
- en remettant sa demande en main propre contre récepissé ;
- en notifiant par acte extrajudiciaire ;
- en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous vous suggérons de choisir l’envoi en recommandé. Ce moyen de résiliation vous permet d’obtenir une preuve de votre démarche, l’accusé. Sur ce document sont apposées la date de remise en main propre et la signature de l’assureur.
Toutefois, si vous changez d’assureur, le nouvel assureur peut effectuer la procédure de résiliation pour vous.
Rédiger et envoyer le courrier de résiliation
Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche, nous mettons à votre disposition des modèles de lettres.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation du contrat auto professionnel
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons vouloir mettre fin à notre assurance auto souscrite auprès de votre établissement sous le numéro …………… (noter le numéro de contrat).
Notre décision fait suite à …………… (noter le motif de résiliation : échéance, déménagement, cessation d’activité, etc.). La résiliation est souhaitée au …/…/… (noter la date de résiliation souhaitée), la couverture sera assurée dès le lendemain par …………… (noter le nom de la nouvelle compagnie d’assurance).
Nous respectons le délai de préavis/prévenance de …………… (noter le délai de préavis en fonction du motif).
Par conséquent, nous vous remercions de traiter notre demande dès sa réception et de nous confirmer par écrit la résiliation du contrat.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions de bien vouloir accepter, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.
(Signature)
Cliquez sur “Envoyer cette lettre”, puis sélectionnez le motif correspondant dans le menu déroulant. Le contenu de la lettre s’adapte automatiquement. Renseignez enfin les informations relatives à votre contrat et à votre motif.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions fréquentes sur la résiliation d’une assurance auto professionnelle
Les pros peuvent-ils stopper leur contrat à tout moment ?
Non, ils doivent respecter l’échéance ou justifier un motif légitime pour invoquer une résiliation infra-annuelle.
Comment envoyer la demande de résiliation ?
Avec Lettre-resiliation.com, vous pouvez envoyer votre recommandé avec accusé de réception depuis votre bureau, à tout moment de la journée et de la semaine.
L’assureur peut-il mettre fin au contrat d’une entreprise ou d’un indépendant ?
Oui, notamment quand il y a un défaut de paiement, une fausse déclaration ou de multiples sinistres. La résiliation est effective un mois après la notification. Vous serez remboursé au prorata de la prime d’assurance déjà versée.
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