Comment résilier une mutuelle CNP ?
Mise à jour le 21/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d'une mutuelle CNP 2. La lettre de résiliation d'une assurance santé CNP 3. Résilier une mutuelle CNP en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation CNPVous souhaitez mettre un terme à votre assurance santé CNP (Caisse Nationale de Prévoyance) ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation CNP.
1. Les modalités de résiliation d'une mutuelle CNP
Quel est le délai de rétractation d'une assurance santé CNP ?
Si vous avez souscrit une mutuelle CNP à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
L'arrêt d'une mutuelle CNP à l'échéance annuelle
Vous pouvez ensuite stopper votre assurance santé CNP à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé au minimum 15 jours avant la reconduction de votre contrat.
La résiliation infra-annuelle d'un contrat santé CNP
Vous pouvez également arrêter votre complémentaire santé CNP à tout moment après un an dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA). Vous n'aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par CNP
Il est possible de rompre votre contrat d'assurance santé CNP avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- la souscription d'une mutuelle d'entreprise ;
- une hospitalisation longue ;
- la hausse des cotisations par CNP ;
- une incarcération ;
- un surendettement ou une faillite personnelle.
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé CNP
Quelle lettre de résiliation envoyer à CNP ?
Pour mettre fin à votre mutuelle CNP, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance santé CNP
Voici un courrier type de résiliation d'une complémentaire santé CNP après un an de contrat :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance santé CNP
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle CNP n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une mutuelle CNP en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une assurance santé CNP ?
Le contrat d'assurance santé CNP est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la résiliation infra-annuelle ou avant un an avec un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre mutuelle CNP avant un an, vous devrez fournir un justificatif.
Comment envoyer sa demande de résiliation à CNP ?
La résiliation d'une complémentaire santé CNP nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle CNP ?
L'arrêt de votre assurance santé CNP sera effectif un mois après la réception de votre courrier de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation CNP
Voici nos autres guides de résiliation CNP :
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