Comment résilier une assurance santé France Mutuelle ?
Mise à jour le 21/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d’une assurance santé France Mutuelle 2. La lettre de résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle 3. Résilier une assurance santé France Mutuelle en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation France MutuelleVous souhaitez mettre un terme à votre assurance santé France Mutuelle ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation France Mutuelle.
1. Les modalités de résiliation d’une assurance santé France Mutuelle
Quel est le délai de rétractation d’un contrat santé France Mutuelle ?
Si vous avez souscrit votre assurance santé France Mutuelle à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
L’arrêt d’une complémentaire santé France Mutuelle à l’échéance annuelle
Vous pouvez ensuite stopper votre contrat santé France Mutuelle à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction de votre couverture.
La résiliation infra-annuelle d’une assurance santé France Mutuelle
Il est aussi possible de rompre votre contrat d’assurance santé France Mutuelle à tout moment après un an grâce à la résiliation infra-annuelle (RIA). Vous n’aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par France Mutuelle
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez arrêter votre complémentaire santé France Mutuelle avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
- le décès de l’assuré ;
- la hausse des cotisations par France Mutuelle ;
- la souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
- une incarcération longue ;
- une hospitalisation longue ;
- un surendettement ou une faillite personnelle.
2. La lettre de résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle
Quelle lettre de résiliation envoyer à France Mutuelle ?
Pour mettre fin à votre assurance santé France Mutuelle, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’une assurance santé France Mutuelle
Voici un courrier type de résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle après un an :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la complémentaire santé France Mutuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance santé France Mutuelle n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L’adresse de résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle
Voici l’adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d’une assurance santé France Mutuelle :
France Mutuelle
CS 1160110
10 rue du 4 Septembre
75089 PARIS Cedex 2
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance santé France Mutuelle en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une complémentaire santé France Mutuelle ?
Le contrat d’assurance santé France Mutuelle est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec la résiliation infra-annuelle (RIA) ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’un contrat santé France Mutuelle ?
Le préavis de résiliation d’une assurance santé France Mutuelle peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la résiliation infra-annuelle.
Comment envoyer sa demande de résiliation à France Mutuelle ?
La résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d’une assurance santé France Mutuelle ?
L’arrêt de votre contrat santé France Mutuelle sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation France Mutuelle
Retrouvez nos autres guides de résiliation France Mutuelle :
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