Tout savoir sur la rupture d'un contrat d'assistance maternelle
Mise à jour le 24/02/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les motifs de résiliation d'un contrat d'assistance maternelle 2. Les étapes à suivre pour rompre un contrat d'assistance maternelle 3. Résilier un contrat d'assistance maternelle en 4 questionsVous souhaitez rompre le contrat de votre assistante ou assistant maternel ? Notre guide revient sur les démarches à effectuer, des étapes à suivre au choix de la lettre de résiliation.
1. Les motifs de résiliation d'un contrat d'assistance maternelle
Ce que dit la loi à propos de la rupture d'un contrat d'assistance maternelle
Les articles L 423-24 et suivants du Code de l'action sociale et des familles encadrent le contrat d'assistante maternelle. La famille et l'assistante maternelle elle-même peuvent y mettre un terme à tout moment et sans justificatif. Un motif légitime peut toutefois être invoqué par les 2 parties.
La résiliation du contrat d'assistance maternelle par la nounou
Si vous êtes assistante maternelle et souhaitez rompre votre contrat, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la famille concernée. Cette démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée. S'il s'agit d'un CDD, l'employée devra attendre le terme du contrat pour y mettre fin, sauf dans certains cas particuliers.
La rupture d'un contrat d'assistante maternelle en cas de retraite
L'assistante maternelle peut demander à partir en retraite à partir de 64 ans. Si c'est l'employeur qui prend cette décision, il devra avoir l'accord de la nounou qui devra être âgé d'au moins 67 ans.
La suspension ou retrait de l'agrément
En cas de suspension ou retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, l'employeur n'est plus responsable de l'annulation du contrat. Ce dernier devra alors simplement informer sa salariée de cette décision.
2. Les étapes à suivre pour rompre un contrat d'assistance maternelle
Le préavis de résiliation d'un contrat d'assistance maternelle
Le préavis de rupture d'un contrat d'assistance maternelle dépend de l'ancienneté de la salariée. Comptez 15 jours si l'assistante accueille l'enfant depuis 3 mois minimum et 1 an maximum et un mois si la salariée a plus d'un an d'ancienneté.
La rupture du contrat sans préavis
Il est possible d'obtenir une dispense de préavis. Si l'employeur le souhaite, il devra verser à sa salariée une indemnité équivalente au montant de la rémunération qui aurait vu être versée pendant cette période. Si l'assistante maternelle le demande, ce sera à cette dernière de verser cette même indemnité. Si la décision est prise d'un commun accord, aucune indemnité ne sera due.
Les indemnités de fin de contrat d'une assistante maternelle
Plusieurs indemnités seront versée à l'assistante maternelle en cas de rupture de son contrat :
- l'indemnité de rupture ou de mise à la retraite si l'employeur est responsable de la rupture du contrat. Elle est versée aux salariées accueillant l'enfant depuis au moins 9 mois ;
- l'indemnité de départ volontaire à la retraite dont le montant de dépend de l'ancienneté de la salariée ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés (règlement des congés dus mais non pris au cours de l'année)
- l'indemnité de préavis en cas de dispense de préavis ;
- l'indemnité de précarité si la salariée était en CDD ;
- l'indemnité de régularisation si le contrat n'a pas duré une année entière.
La lettre de résiliation d'un contrat d'assistante maternelle
La rupture d'un contrat d'assistance maternelle nécessite l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, et ce quel qu'en soit le motif. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande.
En cas de litige, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Un exemple de lettre de rupture d'un contrat d'assistante maternelle
Voici un courrier type de résiliation d'un contrat d'assistance maternelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d'assistance maternelle
Madame,
Par la présente, nous vous informons mon mari et moi (ou autre à personnaliser) de notre souhait de rompre le contrat d’assistante maternelle qui nous lie. À compter du (indiquer la date de fin du contrat), vous n’aurez donc plus la garde de notre (nos) enfant(s) (indiquer prénom du ou des enfants). Cette décision est justifiée par (indiquer la raison de la résiliation du contrat – déménagement, entrée à l’école, modification de la situation professionnelle, etc.).
En vertu de l’application des articles L.773-7 et L.773-8 du Code du travail, nous tenons à respecter un préavis de 15 jours. Par conséquent, la fin du contrat sera effective le (indiquer la date). Nous ne manquerons pas à cette occasion de vous fournir une attestation France Travail, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.
Nous profitons de cette lettre pour vous remercier chaleureusement des services rendus et pour le bonheur que vous avez su apporter à notre (nos) enfant(s).
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sincères sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier un contrat d'assistance maternelle en 4 questions
Qui peut rompre le contrat d'assistance maternelle ?
La famille et la ou le salarié peuvent tous deux mettre fin au contrat d'assistance maternelle.
Quel est l'âge minimum de départ à la retraite d'une nounou ?
Une assistante maternelle peut demander à partir en retraite à partir de l'âge de 64 ans.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat d'assistance maternelle ?
Pour mettre un terme à un contrat d'assistance maternelle, les deux parties devront envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
De quoi dépend la durée du préavis de résiliation d'un contrat d'assistance maternelle ?
Le préavis de résiliation d'un contrat d'assistance maternelle dépend de l'ancienneté de la salariée.
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