La résiliation d'une assurance loyers impayés
Mise à jour le 31/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une assurance loyers impayés 2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une GLI ? 3. Tout savoir sur la garantie loyers impayésVous préférez arrêter votre assurance loyers impayés ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier ce contrat (délais, préavis, motifs de résiliation, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une assurance loyers impayés
Quand peut-on résilier une GLI ?
L'arrêt d'une garantie loyers impayés (GLI) est d'abord possible à l'échéance annuelle, qui correspond au renouvellement automatique du contrat. Le préavis de résiliation est de 2 mois pour envoyer votre demande de résiliation.
Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?
Pour savoir à quel moment effectuer les démarches de résiliation d'une assurance loyers impayés, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la reconduction du contrat.
La résiliation d'une GLI suite au départ du locataire
En cas de départ du locataire, le propriétaire devra avertir la compagnie d'assurance sous 3 mois maximum. La résiliation de la garantie loyers impayés sera effective dès le lendemain de cette date. S'il s'agit du départ d'un colocataire, le contrat devra inclure un avenant.
Les autres motifs de résiliation d'une GLI
L'assurance loyers impayés peut être également stoppée en cas de vente du logement (la rupture du contrat est alors automatique) ou de changement de situation (changement d'adresse, cessation d'activité, divorce, etc.). Dans le cas d'un motif légitime de résiliation, vous devrez prévenir l'assureur dans les 3 mois qui suivent cet évènement.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une GLI ?
Un contrat résiliable par courrier recommandé
La résiliation d'une assurance loyers impayés exige l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à fournir un justificatif si vous invoquez un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance loyers impayés
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance loyers impayés à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance loyers impayés
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à ma garantie loyers impayés n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Tout savoir sur la garantie loyers impayés
A quel moment peut-on stopper une GLI ?
L'assurance loyers impayés est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Quand doit-on recevoir l'avis d'échéance ?
Vous recevrez l'avis d'échéance de votre garantie loyers impayés au maximum jours avant le renouvellement automatique du contrat.
Par quel moyen peut-on résilier une garantie loyers impayés ?
Vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour arrêter une GLI.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter une GLI hors échéance annuelle, vous devrez fournir un justificatif.
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