Comment résilier une assurance habitation ACM ?
Mise à jour le 10/12/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d'une assurance habitation ACM 2. La lettre de résiliation d'une assurance logement ACM 3. Résilier une assurance habitation ACM en 4 questionsVous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation ACM (Assurances du Crédit Mutuel) ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d'une assurance habitation ACM
Quel est le délai de rétractation d'un contrat logement ACM ?
Si vous avez souscrit votre assurance habitation ACM à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
La résiliation d'une assurance logement ACM à l'échéance annuelle
Vous pouvez ensuite stopper votre contrat d'assurance habitation ACM à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la reconduction de votre couverture.
L'arrêt d'un contrat habitation ACM avec la loi Hamon
Il est aussi possible de rompre son contrat logement ACM à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Vous n'aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation. Seul un préavis d'un mois sera à respecter.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par ACM
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez arrêter votre assurance habitation ACM avant un an. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes :
- le décès de l'assuré ;
- la vente du logement assuré ;
- un déménagement ;
- la hausse des cotisations par ACM ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement personnel (mariage, divorce, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une assurance logement ACM
Quelle lettre de résiliation envoyer à ACM ?
Pour mettre fin à votre assurance habitation ACM, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation ACM
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance habitation ACM avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation ACM
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation ACM n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
L'adresse de résiliation d'une assurance logement ACM
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une assurance habitation ACM :
ACM
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67906 Strasbourg Cedex
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance habitation ACM en 4 questions
Quand peut-on stopper une assurance logement ACM ?
Le contrat d'assurance habitation ACM est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation à ACM ?
La résiliation d'une assurance logement ACM passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et rompre votre contrat habitation ACM plus tôt, vous devrez fournir un justificatif.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance logement ACM ?
L'arrêt de votre contrat habitation ACM est d'un mois à compter de la réception de votre demande de résiliation.
Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
- En partenariat avec La poste
- Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
- Fini les déplacements, vous gagnez du temps !
