La résiliation d'une assurance responsabilité civile
Mise à jour le 02/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une responsabilité civile 2. Le courrier de résiliation d'une responsabilité civile 3. Résilier une responsabilité civile en 4 questionsVous souhaitez mettre fin à votre assurance responsabilité civile ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de cette couverture, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation. Vous trouverez également des modèles de lettre de résiliation prêts à être expédiés depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une responsabilité civile
Le délai de rétractation d'une responsabilité civile
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de votre responsabilité civile pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Notez que cette méthode ne concerne que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Quand peut-on résilier une responsabilité civile ?
Vous pouvez stopper votre assurance responsabilité civile à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la reconduction de votre couverture.
Les motifs légitimes de résiliation d'une responsabilité civile
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre votre contrat responsabilité civile en dehors de l'échéance annuelle. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ;
- un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.) ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- une hausse des cotisations par votre assureur ;
- la résiliation d'un autre de vos contrats par votre assureur pour sinistre.
2. Le courrier de résiliation d'une responsabilité civile
Envoyer sa demande de résiliation d'une responsabilité civile
Pour mettre fin à votre responsabilité civile, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode est exigé par la majorité des assureurs. L'accusé constitue une preuve de votre démarche en cas de conflit avec la compagnie au sujet de la bonne réception ou de la date de remise de votre courrier.
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être ajouté si vous disposez d'un motif légitime.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Le courrier type de résiliation d'une responsabilité civile
Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance responsabilité civile à l'échéance annuelle. Pour un autre motif, cliquez sur "Envoyer cette lettre" et sélectionnez le motif vous convenant dans le menu déroulant. Le contenu du courrier s'adapte instantanément.
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance responsabilité civile (nom de l'assureur)
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance responsabilité civile (nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
3. Résilier une responsabilité civile en 4 questions
À quel moment peut-on arrêter une responsabilité civile ?
Le contrat d'assurance responsabilité civile est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une responsabilité civile ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique pour envoyer votre demande de résiliation.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une responsabilité civile ?
La résiliation d'une responsabilité civile requiert l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre responsabilité civile plus tôt, il vous suffit de joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
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