Comment résilier une responsabilité civile professionnelle ?
Mise à jour le 17/02/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle 2. La lettre de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle 3. Résilier une responsabilité civile professionnelle en 4 questionsVous souhaitez mettre un terme à votre responsabilité civile professionnelle ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons d’ailleurs un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle
Quand peut-on stopper une RCP ?
Vous pouvez arrêter une responsabilité civile professionnelle (RCP) à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Seul un motif légitime peut vous permettre de rompre ce contrat plus tôt (voir plus de précisions ci-dessous).
Quel est le préavis de résiliation d’une RCP ?
Un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre RCP sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction du contrat.
Les motifs légitimes de résiliation d’une RCP
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez stopper une responsabilité civile professionnelle hors échéance annuelle. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
- un changement d’activité ;
- une cessation d’activité (l’assureur devra être averti dans les 3 mois suivant ce changement) ;
- un redressement ou une liquidation judiciaire ;
- un départ en retraite ;
- une modification des clauses du contrat (la dénonciation du contrat devra être effectuée sous 30 jours).
2. La lettre de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle
Quelle lettre de résiliation choisir pour une RCP ?
Pour mettre fin à une responsabilité civile professionnelle, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre demande devra inclure :
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de l'assureur ;
- votre numéro de contrat ;
- votre motif de résiliation.
N’oubliez pas d’ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’une RCP
Voici un courrier type de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle à l’échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation d’une responsabilité civile professionnelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à la responsabilité civile professionnelle n°(indiquez le numéro du contrat), celle-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier ce contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d’échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une responsabilité civile professionnelle en 4 questions
À quel moment peut-on arrêter une RCP ?
Une responsabilité civile professionnelle est résiliable à l’échéance annuelle ou à tout moment avec un motif légitime.
À quoi sert l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre RCP.
Comment envoyer sa demande de résiliation d’une RCP ?
La résiliation d’une responsabilité civile professionnelle passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper une RCP plus tôt, vous devrez fournir un justificatif.
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