Mise à jour le 20/02/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique MACIF 2. La lettre de résiliation d'une protection juridique MACIF 3. Résilier une protection juridique MACIF en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation MACIFVous n'avez plus besoin de votre protection juridique MACIF ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation MACIF.
Si vous avez souscrit votre protection juridique MACIF à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Vous pouvez rompre votre contrat d'assurance protection juridique MACIF à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la reconduction de votre couverture.
Dans certains cas exceptionnels (décès de l'abonné, surendettement, hausse des cotisations par la MACIF), vous pouvez arrêter votre protection juridique MACIF hors échéance annuelle. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Pour mettre fin à votre protection juridique MACIF, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre demande devra renseigne vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Voici un courrier type de résiliation d'une protection juridique MACIF à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique MACIF
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique MACIF n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique MACIF :
MACIF
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort Cedex 9
Le préavis de résiliation d'une protection juridique MACIF est de 2 mois avant la date d'échéance du contrat.
La résiliation d'une protection juridique MACIF requiert l'envoi d'une lettre recommandée avec avec accusé de réception.
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre protection juridique MACIF plus tôt, vous devrez simplement fournir un justificatif.
La rupture de votre contrat d'assurance protection juridique MACIF sera effective un mois après la réception de votre demande de résiliation.
Voici nos autres guides de résiliation MACIF :
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