Comment résilier une protection juridique Caisse d'Épargne ?
Mise à jour le 03/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne 2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Caisse d'Épargne ? 3. Résilier une protection juridique Caisse d'Épargne en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation Caisse d'ÉpargneVous souhaitez stopper votre protection juridique Caisse d'Épargne ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation de cette couverture, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés par l'assureur en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Caisse d'Épargne.
1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne
La résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne à l'échéance annuelle
L'assurance protection juridique Caisse d'Épargne est reconduite automatiquement chaque année. Vous pouvez l'arrêter lors de cette échéance annuelle. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous indique également le montant de la prime d'assurance à régler.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique Caisse d'Épargne pour envoyer votre demande de résiliation.
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique Caisse d'Épargne ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre protection juridique Caisse d'Épargne pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées. Notez que cette méthode ne s'applique qu'aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
L'arrêt anticipé d'une protection juridique Caisse d'Épargne
Vous pouvez stopper votre protection juridique Caisse d'Épargne en dehors de l'échéance annuelle si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un changement d'adresse ;
- un changement professionnel(licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- une hausse des cotisations par Caisse d'Épargne ;
- un surendettement ou une faillite personnelle.
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2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Caisse d'Épargne ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne ?
Pour mettre fin à votre assurance protection juridique Caisse d'Épargne, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre devra renseigner vos coordonnées et celles du bancassureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique Caisse d'Épargne
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Caisse d'Épargne n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'adresse de résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne
BPCE Assurances
88 avenue de France
75013 Paris Cedex 13
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une protection juridique Caisse d'Épargne en 4 questions
Quand peut-on résilier sa protection juridique Caisse d'Épargne ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance protection juridique Caisse d'Épargne à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre protection juridique Caisse d'Épargne avant un an, vous devrez ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique Caisse d'Épargne ?
La rupture d'un contrat protection juridique Caisse d'Épargne passe par l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique Caisse d'Épargne ?
La résiliation de votre protection juridique Caisse d'Épargne sera effective sous un mois.
4. Nos autres guides de résiliation Caisse d'Épargne
Voici nos autres guides de résiliation Caisse d’Épargne :
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