Comment résilier une protection juridique AGPM ?
Mise à jour le 03/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique AGPM 2. La lettre de résiliation d'une protection juridique AGPM 3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique AGPM4. Nos autres guides de résiliation AGPMVous souhaitez mettre fin à votre protection juridique AGPM (Association générale de prévoyance militaire) ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de cette assurance facultative, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer à l'assureur. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation AGPM.
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique AGPM
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique AGPM ?
Si vous avez souscrit votre protection juridique AGPM à distance, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.
Comment résilier une protection juridique à l'échéance annuelle ?
L'assurance protection juridique AGPM est renouvelée automatique chaque année. Vous pouvez y mettre un terme lors de cette échéance annuelle. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Seul un motif légitime peut vous permettre d'arrêter plus tôt cette couverture (voir ci-dessous).
Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique AGPM
Vous pouvez rompre votre contrat protection juridique AGPM en dehors de l'échéance annuelle avec un motif légitime. Il vous faudra alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- une hausse des cotisations par l'AGPM ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
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2. La lettre de résiliation d'une protection juridique AGPM
Quelle lettre de résiliation envoyer à AGPM ?
La résiliation d'une protection juridique AGPM passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique AGPM
Voici un courrier type de résiliation d'une protection juridique AGPM à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique AGPM
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique AGPM n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique AGPM
A quel moment peut-on rompre son contrat protection juridique AGPM ?
La protection juridique AGPM n'est résiliable qu'à l'échéance annuelle, sauf si vous disposez d'un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre protection juridique AGPM hors échéance, vous devrez simplement ajouter un justificatif à votre lettre de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à AGPM ?
Pour mettre fin à votre protection juridique AGPM, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique AGPM ?
L'arrêt de votre protection juridique AGPM sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation AGPM
Voici nos autres guides de résiliation AGPM :
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