Comment résilier une protection juridique ACM ?
Mise à jour le 08/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique ACM 2. Quelle lettre de résiliation envoyer à ACM ? 3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique ACMVous n'avez plus besoin de votre protection juridique ACM (Assurances Crédit Mutuel) ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour stopper cette couverture (délais, motifs légitimes possibles, etc.). Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique ACM
Comment renoncer à sa protection juridique ACM ?
Vous pouvez vous rétracter d'une protection juridique ACM dans les 14 jours suivant sa souscription par courrier recommandé. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
A quel moment peut-on stopper une protection juridique ACM ?
La protection juridique ACM est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime (voir plus de précisions ci-dessous). Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
L'arrêt anticipé d'une protection juridique ACM
Il est possible de mettre fin à votre protection juridique ACM en dehors de l'échéance annuelle en invoquant l'un de ces motifs légitimes :
- le décès du souscripteur ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- un changement d'adresse ;
- une augmentation des cotisations par ACM ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.).
Un justificatif devra alors être ajouté à votre demande de résiliation.
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2. Quelle lettre de résiliation envoyer à ACM ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique ACM ?
L'arrêt d'une protection juridique ACM nécessite l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. En cas de litige avec le bancassureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit contenir votre courrier de résiliation d'une protection juridique ACM
Votre demande de résiliation d'une protection juridique ACM devra renseigner vos coordonnées et celles du bancassureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une protection juridique ACM
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique ACM à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique ACM
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique ACM n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une protection juridique ACM
Quand peut-on arrêter une protection juridique ACM ?
Vous pouvez résilier une protection juridique ACM à l'échéance annuelle ou plus tôt avec un motif légitime.
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique ACM ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de votre protection juridique ACM pour y renoncer par lettre recommandée.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique ACM ?
Pour stopper votre protection juridique ACM, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
A quel moment la résiliation d'une protection juridique ACM est-elle effective ?
La rupture de votre contrat d'assurance protection juridique ACM sera effective un mois à compter de la réception de votre demande de résiliation.
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