Comment résilier une GAV Crédit Mutuel ?
Mise à jour le 09/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel 2. La lettre de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel 3. Résilier une GAV Crédit Mutuel en 4 questionsVous souhaitez mettre fin à votre GAV ACM (Assurances du Crédit Mutuel) ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de ce contrat, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel
Quel est le délai de rétractation d'une GAV Crédit Mutuel ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de votre GAV Crédit Mutuel pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
Quand peut-on résilier sa GAV Crédit Mutuel ?
Vous pouvez stopper votre assurance accidents de la vie ACM Crédit Mutuel à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la date d'échéance de votre couverture.
Les motifs légitimes de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel
L'arrêt anticipé d'une GAV ACM est possible si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- une hausse des cotisations par ACM Crédit Mutuel.
2. La lettre de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel
Quelle lettre de résiliation envoyer à ACM ?
Pour mettre fin à votre assurance accidents de la vie ACM Crédit Mutuel, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles d'ACM, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel
Voici un courrier type de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la GAV Crédit Mutuel
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie Crédit Mutuel ACM n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'adresse de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une GAV Crédit Mutuel ACM :
ACM
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67906 Strasbourg Cedex 9
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une GAV Crédit Mutuel en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter une GAV Crédit Mutuel ?
La GAV Crédit Mutuel ACM est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment renoncer à sa GAV ACM ?
Vous pouvez renoncer à votre GAV Crédit Mutuel dans les 14 jours suivant sa souscription par courrier recommandé.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une GAV ACM ?
L'arrêt d'une GAV ACM Crédit Mutuel requiert l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est délai de résiliation d'une GAV ACM ?
La rupture de votre contrat d'assurance accidents de la vie ACM est d'un mois à partir de la réception de votre demande de résiliation.
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