Comment résilier une assurance protection juridique GMF ?
Mise à jour le 02/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La résiliation d'une protection juridique GMF à l'échéance annuelle 2. La lettre de résiliation d'une protection juridique GMF 3. Questions / Réponses sur la résiliation d'une protection juridique GMF4. Nos autres guides de résiliation GMFL'assurance protection juridique de la GMF peut être résiliée à l'échéance annuelle ou plus tôt si vous disposez d'un motif légitime. Quels sont les délais et préavis à suivre ? Quels motifs légitimes peut-on invoquer ? Quelle lettre de résiliation choisir ? Notre guide fait le point.
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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GMF.
1. La résiliation d'une protection juridique GMF à l'échéance annuelle
Qu'est-ce que l'échéance annuelle ?
L'assurance protection juridique GMF est un contrat à échéance annuelle. Sans action de votre part, elle est renouvelée automatiquement chaque année. Pour connaître la date d'anniversaire du contrat, vous recevrez un avis d'échéance. Imposé par la loi Chatel, ce document indique également le montant de la prime d'assurance à régler. Vous pourrez profiter de cette reconduction pour mettre fin à votre souscription.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique GMF ?
Votre demande de résiliation d'une assurance protection juridique GMF doit être envoyée 2 mois avant la date d'échéance.
Comment stopper une protection juridique GMF hors échéance ?
Il est possible de stopper une protection juridique GMF en dehors de l'échéance annuelle en invoquant un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Il peut s'agir d'un changement de situation (licenciement, divorce, etc.), d'un évènement imprévisible (décès de l'assuré, hospitalisation, etc.) ou d'un déménagement.
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2. La lettre de résiliation d'une protection juridique GMF
Quelle lettre de résiliation envoyer pour une protection juridique GMF ?
Pour mettre fin à votre assurance protection juridique GMF, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Voici les éléments à renseigner dans votre courrier :
- Vos coordonnées et celles de la GMF
- Votre numéro d'assuré
- Votre motif de résiliation
- Un justificatif si vous disposez d'un motif légitime
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique GMF
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique GMF :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique GMF
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique GMF n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (indiquez la date d'échéance du contrat)
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur la résiliation d'une protection juridique GMF
A quel moment peut-on arrêter une protection juridique GMF ?
L'assurance protection juridique GMF peut être résiliée à l'échéance annuelle ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat protection juridique GMF ?
La résiliation d'une assurance protection juridique GMF passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime de résiliation ?
Pour invoquer un motif légitime qui vous permet de stopper votre protection juridique GMF à tout moment, vous devrez ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation GMF
Voici nos autres guides de résiliation GMF :
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