Comment résilier une assurance professionnelle ?
Mise à jour le 31/12/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d’une assurance professionnelle 2. La lettre de résiliation d’une assurance professionnelle 3. Résilier une assurance professionnelle en 4 questionsVous souhaitez mettre un terme à une assurance professionnelle ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons d’ailleurs un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d’une assurance professionnelle
Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?
Vous pouvez arrêter une assurance professionnelle à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Seul un motif légitime peut vous permettre de rompre le contrat plus tôt (voir plus de précisions ci-dessous).
Quel est le préavis de résiliation d’une assurance professionnelle ?
Un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre assurance professionnelle sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
A quoi sert l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre assurance professionnelle. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction du contrat.
Les motifs légitimes de résiliation d’une assurance professionnelle
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez stopper votre contrat d’assurance professionnelle hors échéance annuelle. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes :
- la cessation d’activité ;
- le redressement ou la liquidation judiciaire ;
- un départ en retraite ;
- le changement de domiciliation de l’entreprise ;
- la vente de l’entreprise.
2. La lettre de résiliation d’une assurance professionnelle
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance professionnelle ?
Pour mettre fin à votre assurance professionnelle, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra aussi être ajouté si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle
Voici un courrier type de résiliation d’une assurance professionnelle à l’échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’assurance professionnelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance professionnelle (nom de l’assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d’échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance professionnelle en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une assurance professionnelle ?
Un contrat d’assurance professionnelle est résiliable à l’échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d’un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre assurance professionnelle plus tôt, vous devrez fournir un justificatif.
Comment envoyer sa demande de résiliation d’une assurance professionnelle ?
La résiliation d’une assurance professionnelle passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d’une assurance professionnelle ?
L’arrêt de votre assurance professionnelle sera effectif un mois après la réception de votre courrier de résiliation.
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