Comment résilier une assurance emprunteur Crédit Agricole ?
Mise à jour le 10/12/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Ce que dit la loi pour résilier son assurance de prêt Crédit Agricole 2. La lettre de résiliation à envoyer au Crédit Agricole 3. L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance emprunteur Crédit Agricole4. Nos autres guides de résiliation Crédit AgricoleLorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez automatiquement choisir aussi une assurance emprunteur. Vous n'êtes plus satisfait des garanties proposées par ce type de contrat proposé par le Crédit Agricole ? Notre guide vous aide à mettre fin au contrat en tenant compte des bons délais, préavis ou le mode d'envoi à choisir pour votre lettre de résiliation. Depuis le 1er septembre 2022, les contrats peuvent être résiliés aussi durant la 1re année.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Crédit Agricole.
1. Ce que dit la loi pour résilier son assurance de prêt Crédit Agricole
La loi Hamon et l'assurance emprunteur Crédit Agricole
L'assurance emprunteur du Crédit Agricole (Prédica) est d'abord soumise à la loi Hamon. Vous pouvez alors arrêter votre contrat à tout moment durant la 1re année de la signature du prêt.
Depuis le 1er septembre 2022, il est également possible de résilier à tout moment son contrat pendant la 1re année de la souscription à l'assurance. 2 conditions sont à remplir : respecter un préavis d'au moins 15 jours avant la fin du délai exposé plus haut et présenter un justificatif attestant de votre souscription à une autre assurance emprunteur.
Ce qu'apporte la loi Bourquin pour résilier son assurance emprunteur Crédit Agricole
De son côté, l'amendement Bourquin permet une résiliation du contrat à chaque échéance annuelle, y compris après un an. Votre demande de résiliation devra être envoyée 2 mois avant cette date anniversaire.
Les motifs légitimes acceptés par le Crédit Agricole
Dans certains cas exceptionnels détaillés dans les conditions générales de vente de votre contrat, vous pouvez mettre fin à votre assurance emprunteur Crédit Agricole plus tôt. Un justificatif devra alors être fourni. Cette procédure peut par exemple être utilisée en cas de décès de l'assuré, de licenciement, etc.
2. La lettre de résiliation à envoyer au Crédit Agricole
L'importance de la lettre recommandée
L'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception vous permet d'avoir la certitude que votre demande de résiliation d'une assurance emprunteur Crédit Agricole soit bien prise en compte. L'accusé de réception pourra également faire office de preuve incontestable si vous rencontrez un litige avec l'assureur. Ce mode d'envoi est définitivement le plus sûr et le plus efficace pour mettre fin à votre souscription.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance emprunteur Crédit Agricole
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance emprunteur Crédit Agricole :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance emprunteur Crédit Agricole
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance emprunteur Crédit Agricole n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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3. L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance emprunteur Crédit Agricole
A quel moment peut-on stopper son assurance de prêt Crédit Agricole ?
L'assurance emprunteur du Crédit Agricole est résiliable à tout moment au cours de la 1re année de la signature du prêt, puis à chaque échéance annuelle. Et aussi au cours de la 1re année de la souscription à l'assurance pour tous les nouveaux contrat depuis le 1er juin 2022.
La lettre de résiliation est-elle indispensable pour rompre son contrat de prêt Crédit Agricole ?
Oui, l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception est indispensable pour arrêter votre assurance emprunteur Crédit Agricole.
Peut-on mettre fin au contrat avant un an ?
Il est possible de résilier votre assurance de prêt Crédit Agricole avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être présenté.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance de prêt Crédit Agricole à l'échéance annuelle ?
Le préavis de résiliation d'un contrat d'assurance de prêt Crédit Agricole est de 2 mois avant la date d'anniversaire de cette souscription.
4. Nos autres guides de résiliation Crédit Agricole
Voici nos autres guides de résiliation Crédit Agricole :
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