Protection juridique professionnelle : comment et quand la résilier ?
Mise à jour le 18/04/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Les délais autour de la résiliation d’une protection juridique pro 2. Les démarches pour stopper une protection juridique entreprise 3. Questions/réponses sur l’arrêt d’une protection juridique proLa protection juridique professionnelle est une garantie facultative. Son objectif ? Protéger l’entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou de taille plus importante) en cas de litige avec un client qui ne règle pas sa facture, un ancien salarié mécontent… Vous n’en avez plus l’utilité ou vous désirez changer d’assureur ? Faisons le point pour résilier une protection juridique pour entreprise.
La résiliation d’une protection juridique pro en bref :
- à échéance, sur motif, suite à une augmentation du tarif ;
- le plus sûr : par recommandé avec accusé de réception ;
- sans frais.
1. Les délais autour de la résiliation d’une protection juridique pro
Dans les 14 jours pour une rétractation
Le droit de rétractation s’est étendu aux petites entreprises. Vous pouvez en bénéficier si la vôtre compte au maximum cinq salariés et si le contrat a été conclu suite à un démarchage ou à distance (en fonction des assureurs).
Reportez-vous aux CGV (conditions générales de vente) de votre contrat. Une clause doit obligatoirement mentionner vos droits à la rétractation, ou au contraire l’absence de ce droit.
À l’échéance du contrat
La protection juridique est un contrat à tacite reconduction. Autrement dit, elle est automatiquement renouvelée à la date d’échéance. Pour empêcher ce renouvellement, il est nécessaire de demander une résiliation à échéance.
Le préavis imposé par les assureurs est le plus souvent de deux mois, mais il peut être réduit à un mois.
À tout moment en présentant un motif légitime
Un motif légitime est une situation impactant la couverture du risque. Ces situations varient selon l’assureur. Il peut s’agir de l’ajout ou de la suppression d’un de vos services.
Le motif doit être justifié.
2. Les démarches pour stopper une protection juridique entreprise
Comment prévenir l’assureur ?
Plusieurs options sont à votre disposition pour faire parvenir votre décision à l’assuré :
- vous déplacer en agence ;
- envoyer un mail si le contrat a été conclu de cette manière ;
- envoyer un courrier ;
- utiliser un acte extrajudiciaire.
Laquelle retenir ? Le choix le plus sûr est d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. L’accusé constitue une preuve de votre démarche. En outre, avec Lettre-resiliation.com, vous conservez une copie du contenu de votre envoi, autrement dit une copie de la lettre de résiliation.
Comment rédiger le courrier de résiliation ?
Ci-dessous, nous vous proposons un exemple de courrier pour un arrêt à échéance.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de ma protection juridique professionnelle à échéance
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par cette lettre recommandée, vouloir résilier ma garantie protection juridique professionnelle souscrite auprès de votre établissement sous le numéro …………… (noter le numéro de contrat).
À l’approche de l’échéance, je saisis cette occasion pour interrompre mon contrat en respectant le préavis de ……. mois (noter le délai de préavis à respecter) imposé dans les CGV.
En conséquence, je vous prie de prendre en compte ma demande dès réception et de me confirmer le terme du contrat par écrit.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Retrouvez tous nos modèles de lettres pour stopper votre protection juridique (rétractation, résiliation avec motif légitime…) en cliquant sur “Envoyer cette lettre”.
Comment envoyer la demande de résiliation ?
Notre service interactif vous permet de réaliser vos démarches depuis votre lieu de travail. Découvrez tous les avantages.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/réponses sur l’arrêt d’une protection juridique pro
Comment puis-je mettre fin à mon contrat juridique facilement ?
Lettre-resiliation.com vous permet de rompre le contrat depuis votre bureau. Envoyez votre demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception en quelques clics, sans vous déplacer.
Micro-entrepreneur, puis-je stopper la garantie à tout moment ?
Que vous soyez auto-entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, il n’est pas possible de résilier n’importe quand. Patientez jusqu’à l’échéance ou présentez un motif légitime pour stopper en cours d’année.
L’assureur peut-il facturer des frais de résiliation ?
Non, il n’y a pas de frais de résiliation pour l’arrêt d’une protection juridique. Toutefois, si vous demandez une rupture hors échéance et sans motif, vous devrez régler les cotisations restantes jusqu’à la prochaine échéance.
Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
- En partenariat avec La poste
- Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
- Fini les déplacements, vous gagnez du temps !
