Résiliation d’une adhésion à un OGA : démarches et lettre
Mise à jour le 22/04/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Les organismes de gestion agréés en bref 2. Pour quelles raisons mettre fin au contrat avec son OGA ? 3. Quelles sont les démarches pour résilier un OGA ? 4. 3 questions autour de la résiliation de son adhésion à un OGASuite à la suppression des avantages fiscaux ou pour une raison toute autre, vous souhaitez résilier votre OGA ? Ce guide vous accompagne dans la procédure. Délais, motifs, lettre… vous trouverez les informations utiles pour stopper votre adhésion en quelques clics, sans vous déplacer. En prime ? Notre modèle de lettre à personnaliser rapidement.
La résiliation d’une adhésion à un OGA en bref :
- à échéance ou sur motif ;
- le plus sûr : par recommandé avec accusé de réception ;
- sans frais.
1. Les organismes de gestion agréés en bref
Quel est le rôle des OGA ?
Ces organismes de gestion agréés par l'Administration fiscale ont pour rôle d’accompagner et conseiller les adhérents dans la gestion de leur comptabilité et de leur fiscalité.
Leur mission est scellée par un contrat payant.
Quels sont les types d’OGA ?
Il existe plusieurs OGA :
- les centres de gestion agréés (CGA) : pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, LMNP (loueurs de meublé non professionnel) qui sont catégorisées BIC ou BA ;
- les associations de gestion agréées (AGA) : pour les professions libérales qui sont catégorisées BNC et soumises à l’impôt sur le revenu ;
- les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA).
Quels sont les avantages d’adhérer à un OGA ?
Jusqu’en 2025, l'adhésion à un organisme de gestion agréé offrait deux avantages fiscaux principaux :
- la non-majoration du revenu imposable, initialement fixée à 25 % ;
- une réduction d'impôt équivalente aux deux tiers des dépenses de comptabilité + d'adhésion, plafonnée à 915 €/an.
Qui sont les adhérents ?
Les adhérents sont des entrepreneurs dont les activités peuvent relever, nous l’avons constaté précédemment, de n’importe quelle catégorie fiscale :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) ;
- BA (bénéfices agricoles).
Mais, ces activités sont sous le régime réel d’imposition. Pour rappel, l’un des avantages des OGA est de profiter d’avantages fiscaux.
Les micro-entrepreneurs au régime micro ne peuvent pas profiter de ces avantages. Leur adhésion aux OGA est possible, cependant, ils n’en tirent pas le meilleur parti.
Note : depuis 2025, les avantages fiscaux ont été supprimés.
2. Pour quelles raisons mettre fin au contrat avec son OGA ?
La vie d’une entreprise est riche en événements et rebondissements. En conséquence, certains moments sont propices à la rupture du contrat avec son centre de gestion agréé.
En exemple, citons :
- la cessation de l’activité, la liquidation ou le redressement judiciaire de l’entreprise ;
- la transformation en société ;
- le changement de centre ;
- le décès de l’adhérent…
Il est également possible de demander une démission afin de faire appel à un gestionnaire plus disponible ou moins cher.
2025 est marqué par la suppression des avantages fiscaux apportés par l’adhésion à une OGA. À cette occasion, vous pouvez décider de :
- poursuivre la mission avec votre centre de gestion ;
- résilier et réaliser les démarches comptables et fiscales vous-même ;
- résilier et trouver un prestataire moins cher.
3. Quelles sont les démarches pour résilier un OGA ?
Informer son OGA : quand et comment ?
La demande de résiliation peut intervenir à différents moments, selon votre situation.
Si vous changez de centre de gestion pour des raisons personnelles, la résiliation n’est envisageable qu’à l’échéance du contrat et avec un préavis généralement de 3 mois. Cette échéance est souvent fixée au 31 décembre.
En revanche, si vous disposez d’un motif légitime (décès ou cessation d’activité, notamment), le délai est réduit. Un justificatif est à joindre à votre demande.
Les délais peuvent varier d’un organisme à un autre. Rapprochez-vous de votre centre ou vérifiez votre contrat afin de les respecter.
La demande de résiliation doit être transmise par écrit.
Seul l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception vous permet de vous assurer de la bonne réception.
De plus, avec l’accusé, vous conservez une preuve de votre démarche. Sur celui-ci figurent la date de la remise en main propre et la signature du destinataire. L'accusé est à présenter en cas de litige avec l’OGA au sujet de votre demande.
Rédiger la lettre de résiliation de son adhésion
Gagnez du temps en personnalisant notre courrier type. Il vous suffit de le compléter avec les informations relatives à votre adhésion.
L’exemple ci-dessous convient à une démission. Pour un décès, un changement de statut ou une cessation d’activité, retrouvez les modèles en cliquant sur “Envoyer cette lettre”, puis en sélectionnant le bon motif. Le contenu s’adapte instantanément.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : démission de mon adhésion
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, je vous présente ma démission de votre organisme de gestion agréé. Je souhaite qu’elle soit effective le …/…/… (noter la date de résiliation voulue).
En vous transmettant aujourd’hui ma demande, je respecte les conditions énoncées dans le contrat, à savoir le préavis de ………….. (noter le délai de préavis) et le bon règlement des cotisations.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande et de me confirmer par écrit la résiliation de mon adhésion.
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
(Signature)
Envoyer sa demande de résiliation
Le courrier doit être expédié au siège de votre CGA, AGA ou OMGA. Vous trouverez facilement l’adresse correspondante dans notre annuaire.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
4. 3 questions autour de la résiliation de son adhésion à un OGA
Comment demander la résiliation de mon adhésion ?
Vous devez faire parvenir une demande écrite. Le recommandé avec accusé de réception est l’option la plus sûre.
Puis-je résilier mon contrat à tout moment ?
Non, l’adhésion à une OGA ne peut être stoppée qu’à l’échéance. Seul un motif légitime permet une résiliation anticipée.
Dois-je fournir un justificatif si je romps mon contrat avant l’échéance ?
Oui. Un justificatif est à fournir en cas de résiliation anticipée, car cela implique la sollicitation d’un motif légitime.
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