Résiliation d’une GAV professionnelle : tout ce qu’il faut savoir
Mise à jour le 25/04/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand résilier une GAV pro ? 2. Comment prévenir l’assureur de la résiliation d’une GAV pro ? 3. Questions/réponses sur la résiliation d’une GAV proLa GAV (Garantie accidents de la vie) est une assurance destinée aux particuliers. Toutefois, les indépendants peuvent la compléter d’une option dédiée aux professionnels. Ils sont ainsi couverts en cas de blessures survenant dans le cadre de leur activité. Les indemnisations ne sont pas suffisamment intéressantes ? Les exclusions trop nombreuses ? Nous vous expliquons quand et comment effectuer la résiliation de votre GAV pro.
La résiliation d'une GAV pro en bref :
- à l'échéance, sur motif, suite à une augmentation du tarif… ;
- le plus sûr : par recommandé avec accusé de réception ;
- sans frais.
1. Quand résilier une GAV pro ?
Dans les 14 jours en demandant une rétractation
Particuliers et petits professionnels (moins de 5 salariés) disposent d’un droit de rétractation. Cela implique que vous avez la possibilité de renoncer au contrat s’il a été conclu il y a moins de 14 jours et si vous n’avez pas eu recours aux garanties.
Autre condition, la signature doit avoir été faite suite à un démarchage. Certains assureurs autorisent également la rétractation si la souscription a été réalisée à distance de votre propre initiative (via le site de l’assureur, par exemple).
La renonciation est à demander par courrier, comme pour une résiliation.
À l’échéance, sans motif
La GAV est un contrat annuel à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est renouvelé automatiquement année après année.
Pour stopper ce renouvellement automatique, il est nécessaire de mettre fin à la garantie à son échéance.
Le préavis est généralement de 2 mois.
La résiliation est effective dès le lendemain de l’échéance.
En cours d’année avec un motif légitime
Lorsqu’une modification de situation a lieu et que celle-ci impacte les risques garantis, la résiliation est possible. Il peut s’agir de :
- un changement en lien avec l’activité professionnelle (retraite, déménagement de l’entreprise, cessation, etc.) ;
- un changement en lien avec la vie privée (mariage, divorce, déménagement, etc.).
La nouvelle situation doit être notifiée dans les 3 mois, avec un justificatif.
La résiliation est effective 30 jours après la réception de votre demande de résiliation.
Si l’assureur indique une hausse des cotisations
L’assureur vous avertit d’une augmentation de la prime ? Si elle est injustifiée (ne faisant pas suite à la hausse d’une taxe par exemple), vous pouvez arrêter la GAV pro dans un délai variant de 15 jours à 1 mois après la notification de l’assureur.
La résiliation est effective 30 jours après la réception de votre demande de résiliation.
Si l’assureur résilie un autre contrat pour un sinistre
Vous avez plusieurs contrats souscrits auprès du même assureur ? Si ce dernier fait cesser l’un de ces contrats en raison d’un sinistre, vous pouvez demander la cessation de votre garantie. Cela doit être fait dans le mois suivant la réception du courrier de l’assureur.
La résiliation est effective 30 jours après la réception de votre demande de résiliation.
La résiliation de plein droit
Enfin, il existe des cas où la date de résiliation s’impose d’elle-même, comme :
- l’atteinte de l’âge limite (85 ans) : le contrat prend automatiquement fin à l’échéance qui suit cet anniversaire ;
- le décès du souscripteur s’il est le seul assuré par la garantie : l’arrêt du contrat est la date du décès. En revanche, si d’autres personnes sont couvertes par le contrat, la résiliation intervient 30 jours après que l’assureur ait reçu l’information.
2. Comment prévenir l’assureur de la résiliation d’une GAV pro ?
Les moyens pour demander l’interruption de l’assurance
Nombreux sont les assureurs à privilégier, voire à imposer, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, vous avez la possibilité de vous déplacer en agence pour réaliser les démarches ou d’avoir recours à un acte extrajudiciaire.
Avec le recommandé, vous bénéficiez d’une preuve légale de votre respect de la procédure. Un litige avec l’assureur au sujet de votre demande de résiliation ? Présentez-lui l’accusé sur lequel figurent la date de remise en main propre et sa signature.
Notre courrier type de résiliation d’une assurance professionnelle
Vous ignorez la tournure que doit prendre la demande ? Découvrez ci-dessous un exemple de courrier pour une cessation à l’échéance.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de ma GAV professionnelle à échéance
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous fais connaître ma décision de stopper ma GAV avec option Pro souscrite dans votre établissement et portant le numéro ………………. (noter le numéro de contrat).
Je profite de l’échéance prochaine pour y mettre fin. En vous transmettant cette lettre aujourd’hui, je respecte le préavis de ……. mois (noter le délai de préavis) mentionné dans vos CGV.
Par conséquent, je vous prie de traiter ma demande dès réception et de me confirmer par écrit la résiliation.
Dans l’attente de votre retour, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Pour retrouver nos autres modèles (rétractation, résiliation avec motif…), cliquez sur “Envoyer cette lettre” et sélectionnez votre situation dans le menu déroulant. Le contenu de la lettre s’adapte instantanément.
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/réponses sur la résiliation d’une GAV pro
Puis-je arrêter mon assurance accidents de la vie professionnelle à tout moment ?
L’interruption de votre garantie est possible à tout moment si vous pouvez justifier un motif légitime.
Comment dois-je avertir mon assureur de ma décision de stopper la GAV pro ?
Le mieux est d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Notre service interactif vous permet de le faire depuis chez vous ou votre bureau, 7 j/7 et 24 h/24.
Quand la résiliation de ma garantie pro prend effet ?
La rupture du contrat est effective 30 jours après notification, dans la majorité des situations. Pour une résiliation à échéance, elle intervient le lendemain de l’échéance.
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